****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un permis de construire a été accordé à mon nouveau voisin. Il s’agit d’un changement de destination, transformation d’un local en 3 logements a usage d’habitation. Ce nouveau voisin a transformé un toit-terrasse gravillonné non praticable, en une terrasse d’une hauteur de 3 mètres, praticable entourée d’un garde-corps, il y a donc changement de destination, soumis à permis de construire. En dehors du fait que le garde corps (pose en cours) détériore la vue (on se croirait dans une zup, alors que nous sommes en secteur classé), la terrasse ainsi créée, permet une vue plongeante sur ma propriété coté cour d’entrée et coté jardin, vue insupportable sur mon intimité et plongeante sur ma salle de bain ainsi que sur l’ensemble de l’intérieur de mon habitation (Loft) et mon jardin. Plan et photos visibles sur : http://abcjardins.free.fr/terrasse/ Malgré le fait que j’ai parcouru votre forum, j’aurais aimé avoir confirmation sur le fait que le voisin en question est bien en infraction par rapport au code civil, et si je suis fondé à lui demander le remise en état de la terrasse, la servitude de vue ayant été considérablement aggravée. Dans l’affirmative, n’étant par une « fortiche » de la rédaction, quels sont les termes que je devrais employer dans mon courrier à son attention.
En vous remerciant par avance pour votre réponse. Anne2222
Vous êtes fondé à demander la remise en état antérieur (courrier en LRAR soulignant contradiction avec l'article 678 et demandant clairement remise en état antérieur ou bien contentieux direct au TGI avec un avocat) mais il suffira que le voisin indélicat installe un pare-vue, si ce type d'installation n'est pas interdit par le POS/PLU, pour que la vue cesse.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Un permis de construire a été accordé à mon nouveau voisin. Il s’agit d’un changement de destination, transformation d’un local en 3 logements a usage d’habitation. Ce nouveau voisin a transformé un toit-terrasse gravillonné non praticable, en une terrasse d’une hauteur de 3 mètres, praticable entourée d’un garde-corps, il y a donc changement de destination,
Pour précision : Le toit terrasse d'un immeuble de logement a pour destination le logement. Le toit terrasse d'un immeuble de bureaux a pour destination l'activité de bureau. Passer de l'un à l'autre est un changement de destination. Mais rendre accessible aux habitants le toit d'un immeuble de logement n'est pas un changement de destination.
Citation : soumis à permis de construire. En dehors du fait que le garde corps (pose en cours) détériore la vue (on se croirait dans une zup, alors que nous sommes en secteur classé),
Effecitivement, les gouts et les couleurs...
Citation : la terrasse ainsi créée, permet une vue plongeante sur ma propriété coté cour d’entrée et coté jardin, vue insupportable sur mon intimité et plongeante sur ma salle de bain ainsi que sur l’ensemble de l’intérieur de mon habitation (Loft) et mon jardin. Plan et photos visibles sur : http://abcjardins.free.fr/terrasse/ Malgré le fait que j’ai parcouru votre forum, j’aurais aimé avoir confirmation sur le fait que le voisin en question est bien en infraction par rapport au code civil, et si je suis fondé à lui demander le remise en état de la terrasse, la servitude de vue ayant été considérablement aggravée.
Remise à l'état initial, à priori non. Il suffit que le voisin installe un pare vue pour faire cesser le trouble. Ou qu'il installe le garde corps à plus de 1m90 du bord de la terrasse. C'est seulement si ces changements sont refusés lors de sa demande de permis modificatif qu'il sera obligé de revenir en arrière.
Citation : Dans l’affirmative, n’étant par une « fortiche » de la rédaction, quels sont les termes que je devrais employer dans mon courrier à son attention.
En vous remerciant par avance pour votre réponse. Anne2222
Monsieur, en rendant accessible la terrasse de votre immeuble en limite de ma propriété, vous avez créé un trouble anormal de voisinage et enfreignez l'article 678 du code civil.
Je vous demande de faire cesser immédiatement ce trouble en prenant les mesures qui s'imposent.
A défaut de travaux effectués avant la fin de l'année, je me verrais obligé d'en référer au tribunal.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 nov. 2006 09:55:44
Citation :Initialement entré par Laurent CAMPEDEL Remise à l'état initial, à priori non. Il suffit que le voisin installe un pare vue pour faire cesser le trouble. Ou qu'il installe le garde corps à plus de 1m90 du bord de la terrasse. C'est seulement si ces changements sont refusés lors de sa demande de permis modificatif qu'il sera obligé de revenir en arrière.
Donc remise en état initial possible si les règles d'urbanisme applicable à votre zone ne permettent pas de corriger le tir ! (mais, dans le cas présenté, c'est rare !)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
toit terrasse
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2006 : 12:37:56
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
