|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
criss
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 11 nov. 2006 : 17:42:06
|
Bonjour à tous......
Voilà je me posais une question (peut être bête ),
voilà est ce que si on a une cheminée dans sa maison et qu'on ne l'utilise pas du tout (jamais utiliser par nous), on se doit de faire quand même l'entretien c'est à dire ramonage etc.... ??????
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, car si je dois le faire je suis à la bourre
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
criss
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 18:50:39
|
Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Si vous n’utilisez pas votre cheminée, il n’y a pas d’obligation de ramonage.
Le contraire, voyez ce lien :
L'utilisation des cheminées est soumise à des obligations strictes d'entretien, et notamment de ramonage.
Celui qui ne s'y conforme pas risque une contravention.
http://interetsprives.grouperf.com/article/0604/ms/intprims0604immpas01.html
Merci beaucoup pour votre réponse
Mais une autre question bête, comment le propriétaire à la sortie du locataire du logement peut savoir que la cheminée n'a pas été utiliser ???????
Car si à la sortie il me demande les factures d'entretien comment puis-je contester et prouver que je n'ai jamais utiliser la cheminée ????
Désolée pour mes questions mais je suis pas experte la dedans. |
Signaler un abus  |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 20:36:37
|
Désolé, je me suis mal expliqué.
Si rien n’est précisé sur votre bail en ce qui concerne le ramonage, à la sortie du bail, vous n’avez pas à fournir de certificat de ramonage à votre bailleur.
Par contre, si sur votre bail il est précisé que vous devez assurer l’entretien (certificat de ramonage) de la cheminée, vous devez fournir à la sortie du bail les factures d'entretien (certificats de ramonage) à votre bailleur, même si vous n’avez pas utilisé la cheminée.
Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun.
Voyez le même lien :
OBLIGATION LOCATIVE
Le bailleur peut interdire à son locataire l'usage de la cheminée dans une clause du contrat de location.
Mais, dès lors qu'il en autorise l'usage, il doit s'assurer du bon état de propreté des conduits à chaque changement de locataire.
De son côté, le locataire doit assurer le ramonage qui, faisant partie des charges locatives, reste à sa charge (décret 87-712 du 26 août 1987, ann. VI, JO du 30).
La plupart des baux mettent, par ailleurs, à la charge du locataire l'entretien des chaudières. C. D
http://interetsprives.grouperf.com/article/0604/ms/intprims0604immpas01.html
|
| Signaler un abus |
|
|
criss
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 21:44:09
|
Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Désolé, je me suis mal expliqué.
Si rien n’est précisé sur votre bail en ce qui concerne le ramonage, à la sortie du bail, vous n’avez pas à fournir de certificat de ramonage à votre bailleur.
Par contre, si sur votre bail il est précisé que vous devez assurer l’entretien (certificat de ramonage) de la cheminée, vous devez fournir à la sortie du bail les factures d'entretien (certificats de ramonage) à votre bailleur, même si vous n’avez pas utilisé la cheminée.
Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun.
Voyez le même lien :
OBLIGATION LOCATIVE
Le bailleur peut interdire à son locataire l'usage de la cheminée dans une clause du contrat de location.
Mais, dès lors qu'il en autorise l'usage, il doit s'assurer du bon état de propreté des conduits à chaque changement de locataire.
De son côté, le locataire doit assurer le ramonage qui, faisant partie des charges locatives, reste à sa charge (décret 87-712 du 26 août 1987, ann. VI, JO du 30).
La plupart des baux mettent, par ailleurs, à la charge du locataire l'entretien des chaudières. C. D
http://interetsprives.grouperf.com/article/0604/ms/intprims0604immpas01.html
Merci encore une fois de votre réponse
Bon je viens de regarder mon bail et il est dit:
7- Le locataire devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin, conformément à la législation en vigeur et au moins une fois par an en fin de location. Il devra justifier du ramonage et du paiement du cout de cet entretien à sa charge par la production des factures acquitées.
Donc voilà je dois faire cet entretien et je le savais pas
Mais maintenant comment dois-je procéder ???? en fait je suis dans cette maison depuis mai 2005 et je n'ai jamais fait appel à une société pour l'entretien de la cheminée , qu'est ce que je dois faire pour l'année 2005 et 2006 (je contacte une société mais si je fais appel à elle assez vite elle me le comptera pour quelle année ?) ????? et si j'ai bien compris sur le petit texte que j'ai mis au dessus, je dois faire le ramonage au moins une fois par an c'est bien ça ??????
Et dernière petite question, savez-vous combien coûte à peu près un ramonage de cheminée ????
J'essaierais de ne plus vous embettez avec mes questions , en tout cas c'est très gentil à vous de m'avoir aider |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 22:26:00
|
Criss, vous précisez :
7- Le locataire devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin, conformément à la législation en vigueur et au moins une fois par an en fin de location.
Il devra justifier du ramonage et du paiement du coût de cet entretien à sa charge par la production des factures acquittées.
Il est dit que vous devez faire ramoner la cheminée aussi souvent qu'il en sera besoin et au moins une fois par an en fin de location.
De ce fait, si vous n’utilisez pas votre cheminée pendant la durée de votre bail, vous n’avez comme obligation que de produire un certificat de ramonage uniquement en fin de location.
Voyez ce lien :
Le coût d’un ramonage varie selon la région, la nature de l’opération effectuée, liée à l’encrassement du conduit, et le professionnel choisi.
Pour le ramonage d’un conduit seul, comptez à Paris et dans sa région entre 35 et 70 €, et entre 32 et 65 € en province, frais de déplacement inclus.
http://www.dossierfamilial.com/html/art_195.html
Cordialement . |
| Signaler un abus |
|
|
criss
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 22:42:43
|
Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Criss, vous précisez :
7- Le locataire devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin, conformément à la législation en vigueur et au moins une fois par an en fin de location.
Il devra justifier du ramonage et du paiement du coût de cet entretien à sa charge par la production des factures acquittées.
Il est dit que vous devez faire ramoner la cheminée aussi souvent qu'il en sera besoin et au moins une fois par an en fin de location.
De ce fait, si vous n’utilisez pas votre cheminée pendant la durée de votre bail, vous n’avez comme obligation que de produire un certificat de ramonage uniquement en fin de location.
Voyez ce lien :
Le coût d’un ramonage varie selon la région, la nature de l’opération effectuée, liée à l’encrassement du conduit, et le professionnel choisi.
Pour le ramonage d’un conduit seul, comptez à Paris et dans sa région entre 35 et 70 €, et entre 32 et 65 € en province, frais de déplacement inclus.
http://www.dossierfamilial.com/html/art_195.html
Cordialement .
Merci encore une fois à vous et merci pour ce lien
OK je n'avais compris ça , donc en fin de location je présenterais à l'agence immobilière un certificat de ramonage
Merci beaucoup |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 10:22:17
|
Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Désolé, je me suis mal expliqué.
Si rien n’est précisé sur votre bail en ce qui concerne le ramonage, à la sortie du bail, vous n’avez pas à fournir de certificat de ramonage à votre bailleur.
Voyez le même lien :
OBLIGATION LOCATIVE
Le bailleur peut interdire à son locataire l'usage de la cheminée dans une clause du contrat de location.
Mais, dès lors qu'il en autorise l'usage, il doit s'assurer du bon état de propreté des conduits à chaque changement de locataire.
De son côté, le locataire doit assurer le ramonage qui, faisant partie des charges locatives, reste à sa charge (décret 87-712 du 26 août 1987, ann. VI, JO du 30).
La plupart des baux mettent, par ailleurs, à la charge du locataire l'entretien des chaudières. C. D
Eastpark, je suis interpellée par ces 2 remarques que j'ai mis en gras ....
Un bail n'a pas à détailler les obligations locatives du locataire puisqu'elles sont reprises dans le décret de 87 ...
idem pour l'entretien des chaudières ! ceci n'a pas à figurer dans le bail pour être obligatoire ...
merci de nous préciser sur quoi vous vous basez pour affirmer ceci.
sinon pour criss, voici d'autres discussions sur le sujet:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23750
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=10067
etc ...
|
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 16:24:22
|
Joulia,
Dans une copropriété lorsqu’un copropriétaire possède une cheminée privative et que celui-ci ne l’utilise pas, si rien n’est précisé sur le règlement de copropriété, à votre avis, qui peut l’obliger à lui faire ramoner cette cheminée chaque année, seul l’utilisation et l’entretien de cette cheminée engage sa responsabilité en cas de dommages.
Lorsqu’un bailleur loue une maison ou un appartement qui possède une cheminée privative et que le locataire ne l’utilise pas, si rien n’est précisé sur le bail en ce qui concerne le ramonage, à la sortie du bail, il n’a pas à fournir de certificat de ramonage à son bailleur, à votre avis, qui peut l’obliger à lui faire ramoner cette cheminée chaque année, seul l’utilisation et l’entretien de cette cheminée engage sa responsabilité en cas de dommages.
Dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables il n’est nullement écrit que le ramonage d’une cheminée est une charge récupérable.
Par contre, dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives il est écrit :
« VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. »
« d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. »
Vous me précisez, je vous cite :
« Un bail n'a pas à détailler les obligations locatives du locataire puisqu'elles sont reprises dans le décret de 87 ... »
Je ne vois pas en quoi le bail de Criss va à l’encontre de ce décret, rien n’interdit de détailler les obligations locatives en ce qui concerne le ramonage.
Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun.
L’Article 3 alinéa 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 précise :
« Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : »
« La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun. »
Une cheminée est bien un équipement d'usage privatif dont le locataire à la jouissance exclusive et il engage sa responsabilité en cas de dommages.
Dans le cas de Criss, son bail précise qu’elle devra faire ramoner la cheminée aussi souvent qu'il en sera besoin, conformément à la législation en vigueur, et au moins une fois par an en fin de location.
C’est très clair, en cas d’utilisation elle doit se conformer à la législation en vigueur dans son département, soit un ou deux ramonages par an (un professionnel le lui confirmera).
En cas de non utilisation de la cheminée, sa seule obligation et de ramoner au moins une fois par an en fin de location.
En ce qui concerne la seconde remarque :
« La plupart des baux mettent, par ailleurs, à la charge du locataire l'entretien des chaudières. C. D »
Adressez-vous à la revue d’information juridique pour les particuliers, ceci dit votre analyse m’intéresse.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
http://interetsprives.grouperf.com/article/0604/ms/intprims0604immpas01.html
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 14:36:03
|
Joulia, merci de nous préciser sur quoi vous vous basez pour affirmer ceci.
« Un bail n'a pas à détailler les obligations locatives du locataire puisqu'elles sont reprises dans le décret de 87 ...
idem pour l'entretien des chaudières ! Ceci n'a pas à figurer dans le bail pour être obligatoire ... »
D’autant plus que l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, n’interdit pas « qu’un bail n'a pas à détailler les obligations locatives du locataire puisqu'elles sont reprises dans le décret du 26 août 1987 » comme vous l’affirmez.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L’article 4 de la loi précise :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
De ce fait, si je suis votre raisonnement même en cas de non utilisation de la cheminée, le locataire doit assurer le ramonage qui reste à sa charge.
Et comme ce ramonage fait partie de la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Le bailleur a le droit de répercuter ces frais dans les réparations locatives, même en cas de non utilisation de la cheminée.
Ce qui va à l’encontre, me semble-t-il, de l’article 1 alinéa 5 de la loi modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 qui précise :
« Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. »
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 19:58:42
|
Eastpack,
Citation :
« Un bail n'a pas à détailler les obligations locatives du locataire puisqu'elles sont reprises dans le décret de 87 ...
idem pour l'entretien des chaudières ! Ceci n'a pas à figurer dans le bail pour être obligatoire ... »
D’autant plus que l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, n’interdit pas « qu’un bail n'a pas à détailler les obligations locatives du locataire puisqu'elles sont reprises dans le décret du 26 août 1987 » comme vous l’affirmez.
Euh .... Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit car vous sortez ma phrase hors de son contexte ....
les décrets listant les obligations du locataire (charges et entretiens locatifs) sont exhaustifs et complètent le contrat de bail. Ils sont en général annexés au contrat de facon que le locataire ait bien recu l'information.
ce qui se veut dire aussi que si un bail ne mentionne aucune clause se référant à ces obligations, cela ne veut pas dire que le locataire n'a plus d'obligation ==> voilà ce que j'ai voulu dire lors de mon questionnement. je n'ai jamais affirmé qu'un bail ne devait pas mentionner ces clauses ...
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 20:13:05
|
Joulia, merci pour votre réponse.
Désolé, je n’avais pas compris le sens de votre demande.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Petite question
Forum fermé
