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Bonjour, j'achète actuellement un studio et je vais de surprises en surprises. En effet, au moment de la signature de la promesse de vente, c’est à dire le 5 août 2006, je me portais acquéreur d’un appartement qui nécessitait des travaux de simple remise en état.
Depuis cette date, l’état de l’appartement s’est considérablement dégradé au niveau du parquet et de la peinture de l’entrée et de la pièce principale. Cette dégradation fait suite à un dégât des eaux qui a entraîné une infiltration de l’humidité dans les murs et le sol et qui n’avait pas été signalé au moment de la signature de la promesse de vente.
Avant toute signature définitive devant le notaire, je souhaite donc le passage d’un expert mandaté par l’assurance du propriétaire, afin d’évaluer le montant des travaux et de réaliser ainsi la remise en état de l’appartement avant la vente.
En ai je le droit ? existe il une legislation concernant le délai max pour la réalisation des travaux ?
Merci de votre aide.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Le compromis doit certainement préciser que vous achetez le logement en l'état où il se trouve à la date du compromis. Or, avez-vous réalisé un état des lieux soit par huissier, soit par le notaire chargé de la vente le jour de la signature du compromis?
En effet,l'obligation du vendeur est de délivrer le bien dans l'état où il se trouve le jour du compromis mais si vous n'avez pas de preuve de cet état, il va être difficile de réclamer la remise en état. Il vous faudra en effet apporter la preuve que l'état du bien s'est dégradé depuis le 5 août...
degat des eaux avant signature notaire
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2006 : 21:56:26
