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lors d'une enquete publique en matiere de modification du PLU, je souhaite faire des reserves
Dois je dire que "je fais des reserves sur ...."
dois-je ajouter que je demande au CE d'emettre aussi un avis defavorable ?
( en clair, le CE est-il contraint d'avoir une demande expresse du particulier pour emettre un avis defavorable ou bien a t-il (en dehors d'une demande expresse " avis defavorable" )la posibilité de donner un avis defavorable de son propre chef ?
lors d'une enquete publique en matiere de modification du PLU, je souhaite faire des reserves
Dois je dire que "je fais des reserves sur ...."
A priori, vous ne faites pas des réserves, ça c'est le commissaire qui le fait ! Vous, vous vous opposez à la modification parce que tel et tel point ne sont pas clairs ou sont contraires à l'intérêt public (dont le votre !) . C'est donc une formulation claire qu'il faut utiliser (je m'oppose à ... parce que...)
Citation : dois-je ajouter que je demande au CE d'emettre aussi un avis defavorable ?
oui, bien sur, si c'est ce que vous souhaitez
Citation : ( en clair, le CE est-il contraint d'avoir une demande expresse du particulier pour emettre un avis defavorable ou bien a t-il (en dehors d'une demande expresse " avis defavorable" )la posibilité de donner un avis defavorable de son propre chef ?
MERCI
Dans tous les cas, il décidera de son propre chef ! Il suivra ou pas les avis émis, il émettra ou pas des réserves même si personne ne le lui a demandé... (mais c'est rare quand aucune remarque négative : dans ce cas, les réserves portent sur des anomalies de procédure en général)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 nov. 2006 09:51:23
enquete PLU / avis commissaire enqueteur
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 09:32:16
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
