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Je sais qu'il existe des servitudes concernant les transmissions radioélectriques. A partir de quelle hauteur de construcion ces servitudes sont elles applicables :on ma parlé de 12 mètres
C'est le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique, pris en application de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui a institué ce dispositif...
Mais une question 99277 d'un député au ministre de l'équipement récente montre que cette possibilité laissée aux préfets est encore peu utilisée
La plupart des lignes THT est donc, encore, aujourd'hui, dans le cadre strict de la loi du 15/6/1906 créant ces servitudes sans dépossession, c'est à dire permettant aux propriétaires de construire sous les lignes et, mieux, de faire déplacer ces lignes si elles empêchent la construction de bâtiments sur leur terrain.
En tout état de cause, de telles servitudes ne osnt opposables à une demande de PC (notamment) que si elles sont publiées, annexées au POS (pour les servitudes instituées par DUP) ou figurant sur l'état hypothécaire de la parcelle (pour celles instituées par convention).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2006 09:27:27
ligne à haute tension
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 23:13:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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