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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 12 nov. 2006 : 09:35:52
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bonjour
quelles sont les consequences ( juriques, professionelles ...) encourues par un ABF ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE consulté sur une future modification d'un document d'urbanisme, ce dernier ayant montré le document préparatoire, l'enquetedevant avoir lieu dans 3 mois ... avec des consequences pour mon patrimoine ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 09:52:29
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| Je ne comprends pas la question ni, surtout, le descriptif de situation : pouvez vous être plus explicite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 11:30:01
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bonjour
je precise : y at-il faute professionelle de la part de l'ABF d'avoir dévoilé avant enquete une document graphique non public FAISANT GRIEF ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 12:39:48
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alors sur ce sujet, je ne pourrai pas répondre  mais je vais préciser des questions qui permettront à d'autres forumistes plus avertis de vous répondre :
*le document était il communicable à celui qui en a reçu communication ? (qui était celui qui a eu communication de ce document et quelle était la nature du document -administratif ou non)
*la communication du document fait-elle grief ou est ce le document lui même qui fait grief ?
*le but de vos questions est-il d'annuler l'enquête ou d'annuler le document au titre de ce grief ?
à vous lire!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 nov. 2006 12:40:08 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 17:52:09
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alors sur ce sujet, je ne pourrai pas répondre mais je vais préciser des questions qui permettront à d'autres forumistes plus avertis de vous répondre :
*le document était il communicable à celui qui en a reçu communication ?
NON, je suis un simple particulier venu s'informer sur une prochaine enquete
-----------------------------------
(qui était celui qui a eu communication de ce document MOI
----------------------------------------------
et quelle était la nature du document -administratif ou non)
PLAN de ZONAGE d'UNE ZPAUPP
------------------------------------------------------
*la communication du document fait-elle grief ou est ce le document lui même qui fait grief ?
LES DEUX :
La communication car elle m'empeche de vendre avant enquete etant au courant du futur devenir de mon bien .....dol possible pour l'acquereur
le document en lui même est prejudiciable ( classement de ma maison qui devient intouchable et invendable )
-----------------------------------------------
*le but de vos questions est-il d'annuler l'enquête ou d'annuler le document au titre de ce grief ?
LES DEUX
l'enquete car le contenu a été revélé avant decison prefectorale
le document car il fait grief
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 19:21:06
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Très honnêtement, je nbe pense pas que cette position soit défendable : il me semble que lorsqu'on parle de documents non communicables car préparatoires, cela signifie que nul ne peut en exiger la communication.
A l'opposé, vous plaindre d'en avoir eu connaissance lors d'un entretien avec l'ABF ... ça me semble peu solide juridiquement....
A vérifier auprès d'avocats spécialisés à mon sens.
L'un de ceux présent sur le forum rejoint-il cet avis ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 23:52:47
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Vous avez eu connaissance d'un projet de document qui ne fait pas encore l'objet d'une enquête publique "à venir". Vous indiquez qu'elle doit être réalisée dans trois mois.
A ce stade, ce n'est qu'un projet. Ou voulez-vous donc en venir en précisant Citation :
je precise : y at-il faute professionelle de la part de l'ABF d'avoir dévoilé avant enquete une document graphique non public FAISANT GRIEF ?
Vous souhaitez déposer plainte contre la personne qui vous a informé de ce projet ?
Sur quelles bases ?
Car lorsque vous indiquez qu'en "gros" et à cause de cette communication que vous jugez trop anticipée (alors que c'est peut-être vous qui êtes allé "forcer la main" pour en avoir connaissance ?) vous pourriez être poursuivi par l'éventuel acquéreur pour "dol possible", vous oubliez une chose.
Si vous mettez en vente aujourd"hui et si vous trouvez l'acquéreur demain, le certificat d'urbanisme qui devra précéder toute acte notarié devra bien évidemment indiquer la situation de ce terrain au regard du POS/PLU.
Et, si ce dernier est comme vous l'indiquez situé dans une zone en cours ou en vue de changement de zonage, cette situation apparaîtra automatiquement.
Donc, pour ma part, comme Wroomsi, je ne vois pas
1 - qui attaquer,
2 - pour quels motifs, ce document n'ayant actuellement aucune valeur.
A moins de vouloir absolument vous "venger" de la personne qui, a priori bien innocemment, vous a permis d'avoir eu communication avant l'heure de ce qui est susceptible de correspondre au zonage de la future enquête publique. A part une éventuelle "remontrance" de sa hiérarchie, et encore, je ne vois pas ce que vous gagnerez.
Il vous reste à vous exprimer lors de l'EP avec la chance d'avoir eu connaissance au préalable de son éventuel zonage vous concernant. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 10:16:21
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D'accord avec Christophe et Emmanuel.
Je ne vois pas où se situe la faute de l'ABF qui, sur la demande de l'un de ses administrés, lui a aimablement préenté le projet de ZPAUPP, avant mise à l'enquete publique. Et je ne vois surtout pas quel préjudice il en découlerait pour vous.
Du reste, je me demande dans quelle mesure une ZPAUPP -qui régit normalement que des centres urbains denses- pourrait avoir pour effet de dévaloriser une propriété ?
Bien cordialement,
Vincent |
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document d'urbanisme preparatoire/ consultation
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