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 Sujet  |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 12 nov. 2006 : 11:58:37
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j'ai vendu un appartement en juin 2006.
L'acheteur refuse aujourd'hui de me payer le prorata de la taxe foncière malgré toutes les mises en garde de notre notaire.
Pourriez vous me conseiller quant aux démarches à effectuer afin d'obtenir ce paiement.
Merci à tous.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 12:27:31
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Citation :
Initialement entré par wilsoph
j'ai vendu un appartement en juin 2006.
L'acheteur refuse aujourd'hui de me payer le prorata de la taxe foncière malgré toutes les mises en garde de notre notaire.
Pourriez vous me conseiller quant aux démarches à effectuer afin d'obtenir ce paiement.
Merci à tous.
Ce point était il prévu par le compromis et l'acte authentique ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 nov. 2006 12:27:46 |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 12:54:45
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oui... il devait me reverser le prorata à réception de ma taxe foncière... c'était bien stipulé dans l'acte de vente
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 13:19:28
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Citation :
Initialement entré par wilsoph
oui... il devait me reverser le prorata à réception de ma taxe foncière... c'était bien stipulé dans l'acte de vente
Ok.
Si votre acheteur traine les pieds, je ne vois pas autre chose que mise en demeure + assignation au TI (pas besoin d'avocat). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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wilsoph
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 13:59:32
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Comment dois je m'y prendre pour l'assigner au TI... Il a déjà reçu une mise en demeure... restée sans réponse.
Encore merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 14:14:03
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Citation :
Initialement entré par wilsoph
Comment dois je m'y prendre pour l'assigner au TI... Il a déjà reçu une mise en demeure... restée sans réponse.
Encore merci
Faites une déclaration au greffe du TI où vous aurez tous les renseignements pratiques. Les parties seront convoquées ultérieurement en audience. La procédure est orale. Vous demandez au juge l'application du contrat de vente. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nathalieamblard
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 20:58:27
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| LeNabot : à votre avis, déclaration au greffe du TI ou au greffe de la juridiction de proximité ? Merci bien. |
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Sujet |
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Pb paiement prorata taxe foncière
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