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Je suis veuf, je veux vendre ma maison mon fils est d'accord mais ma fille non quel sont les recours possible ? merci d'avance
Je suppose que vous êtes en indivision (nue propriété : à vos enfants et vous : en usufruit). Comme nul n'est tenu à rester dans une indivision, il vous faudra introduire une action au TGI pour en sortir. C'est à dire en clair : attaquer vos enfants en justice.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
La situation visée par l'article 815 du code civil.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
vente d'un bien
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 15:45:46
