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Je souhaite diviser un appartement de 4 pièces pour en faire deux appartements( je signale que le R.C. prévoit cette possibilité). Je sais que je dois demander à un géomètre de recalculer les tantièmes pour chaque appt et faire ratifier ces tantièmes en A.G mais à quelle majorité cette ratification doit-elle votée ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété n’impose pas au copropriétaire qui entend changer l’usage de ses parties privatives de solliciter une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour d’appel de Paris, 23e chambre A, 21 novembre 2001).
Le fait que le changement d’affectation des parties privatives entraîne une augmentation des charges communes est un élément inopérant et ne saurait justifier un refus (Cour d’appel de Versailles, 1e chambre, sect. 1, 28 octobre 1993).
Mais la même loi prévoit qu’une modification de la répartition des charges consécutives au changement d’usage de parties privatives doit être approuvée à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (article 25-f).
La demande que vous devez présenter est donc celle de l’approbation de la modification de l’état des répartitions des charges consécutif au changement d’affectation et l’assemblée générale statuera à la condition de majorité absolue de l’article 25.
Attention toutefois, il est admis que le règlement de copropriété puisse prévoir des clauses restrictives qui s’opposent au libre changement d’usage des parties privatives. Vous devrez donc en premier vérifier de près le règlement de copropriété sur cette question d’une éventuelle clause restrictive………..
division d'un lot
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 19:15:54
