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Quelqu'un sait-il si une personne morale etrangere (trust britannique) peut posseder des parts de SCI? Il s'agit d'un trust qui servira les interets d'une personne handicappée. Je vous remercie d'avance.
Pour apporter une réponse, il faut maitriser le droit Anglais.
En effet, le principe est que "la capacité d'une personne morale étrangère dépend de sa Loi nationale". Il faut donc rechercher dans la Loi anglaise s'il existe des incapacités. En pratique, si la définition du mot "trust" en droit GB le permet, rien n'interdit en principe le fait d'être associé d'une SCI Française.
A mon avis, la complication vient souvent du fait qu'il faut en justifier au greffe. Vous devez en effet fournir un titre établissant l'existence juridique du "trust" traduit en français. Posez la question des pièces à fournir avant d'effectuer le montage.
En dehors de ses regles purement juridiques, il convient de prendre quelques précautions. Il ne faut pas oublier que La sci suppose un investissement et donc un apport financier qui va devoir suivre la réglementation au regard des relations financières entre la France et L'etranger. Il serait surement opportun de vérifier également les regles fiscales applicables aux associés non-résidents.
personne morale etrangere
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2006 : 02:37:03
