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je suis proprietaire d'un studio, dans le cadre d'une SCI, c'est adire que j'ai des parts correspondant a ce studio.je veux vendre et le locataire se dit pret a faire jouer son droit de preemption.qu'en pensez vous de "son droit de preemption sachant que : *d'apres lesstatuts de la sci j'ai deux possibilites de vente : soit a un autre porteur de part et dans ce cas la cession peut se faire sous seing prive ou vendre a l'exterieur de la sci et dans ce cas il faut l'accord du gerant de la sci . donc je serais tente de dire que si je veux a un autre associe de la sci je n'ai pas a prendre en compte le droit de preemption du locataire ... qu'n dites vous merci pour vos reponses argumentees ..
La préemption du location n'est valable que si le bailleur lui donne un congé pour vente. Si aucun congé donné au moins 6 mois avant la fin du bail et selon les modalités de l'art 15.I de la loi de 89, le locataire n'a aucun droit de préemption
Vous confondez la vente du studio avec la cession de vos parts sociales. Lorsque vous dites "je possède des parts correspondant à ce studio" - là je tique : les parts que vous possédez dans le capital de la SCI ne sont pas affectées à tel ou tel bien. Si vous cédez vos parts, le loctaire n'a aucun droit de préemption. Si la SCI vend le studio : voir la réponse de Joulia ci-desus.
Le "droit de préemption" du locataire est plutôt un droit de priorité dans la mesure où, à la différence du titulaire d'un droit de préemption urbain par exemple, il ne peut contester le prix du bien et le faire estimer. Ce droit ne peut être mie en oeuvre que dans le cadre d'une vente d'immeuble. Or, des parts sociales sont des meubles. En outre, si le studio dont il est question fait partie d'un immeuble ayant pour unique propriétaire la SCI, sa vente aura pour effet de soumettre l'immeuble au statut de la copropriété: état descriptif de division, règlement de copropriété...
droit de preemption locataire
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2006 : 15:24:56
