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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Publication au JORF du 11 juillet 1965

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale


Article 25

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 1° (JORF 16 juillet 2006).


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.

En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif.

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La clientele du medecin habitant hors la copro est tres mecontente.
Qu'en pensez vous

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Initialement entré par fontaines

Bonjour à tous,
Dans ce cas précis, il s'agit de fermer l'accès "aux voitures", l'accès aux patients des dentistes et médecin est maintenu libre car un portillon est équipé d'une gache électrique et automatique qui permet à tout piéton d'entrer librement sans faire appel à quiconque. Cette ouverture automatique est activée de 8h à 20h. Donc il n'y a pas fermeture complète de la résidence.

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Joulia:
il faut aussi se mettre à la place du médecin qui doit donner le code à tous les patients quand ils prennent RdV !!!

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Quelboulot:
Vous ne feriez pas parti de la clientèle extérieure éventuellement ?

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Initialement entré par fontaines

Bon, je vais corriger quelques infos.
Je suis au CS de cet immeuble, donc je connais le dossier :
1- 55 copros
2 - projet voté en AG majorité 25
3 - accès fermé avec portillon "ouverture piétons automatique" (gache électrique) et par exception, les médecins peuvent donner un code "spécial médecin" pour ouverture du portail
4 - déjà vu le maire, qui ne peut s'opposer au droit de propriété étant donné que la liberté d'exercer est respectée
5 - ce sont les voisins qui râlent alors qu'ils ne prennent pas leur voiture pour consulter et qui peuvent venir à pied.
6 - la pétition a recueilli une vingtaine de voix
7 - médecin proche de la retraite, à 54 ans....
8 - chantage du médecin, en revanche oui, mais remise en question de sa part, alors non. Il est bien fermé chez lui, son cabinet n'est qu'un lieu de travail, les préoccupations des copros y habitant, il s'en moque bien.

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ce sont les voisins qui râlent alors qu'ils ne prennent pas leur voiture pour consulter et qui peuvent venir à pied

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nous avons 1 médecin et 1 dentiste dont les patients profitent actuellement des places de parking

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fontaines Posté - 14 Nov 2006 : 11:47:22

Bonjour à tous,
Dans ce cas précis, il s'agit de fermer l'accès "aux voitures", l'accès aux patients des dentistes et médecin est maintenu libre car un portillon est équipé d'une gache électrique et automatique qui permet à tout piéton d'entrer librement sans faire appel à quiconque. Cette ouverture automatique est activée de 8h à 20h. Donc il n'y a pas fermeture complète de la résidence.

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je vous signale simplement par expérience les problèmes rencontrés par les résidents quand on ne laisse qu'un passage pietons .

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4 - déjà vu le maire, qui ne peut s'opposer au droit de propriété étant donné que la liberté d'exercer est respectée

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"De plus, que le toubib soit assez filou pour "fermer sa g..." en réunion de copro, pour ensuite se la "jouer" je fais faire une pétition par mes patients, dénote combien ce médecin de 54 ans, à 11 ans de l'âge de la retraite, est retord et non franc.. ne pensez-vous pas ?
Même Scirocco est "tombé dans le panneau""

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