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 Sujet  |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 14 nov. 2006 : 07:37:20
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Bonjour,
Dans le cadre d'un projet d'extension je dois démolir une partie de mon garage pour respecter l'interdiction de double mitoyenneté. L'extension est déjà presque finie sur foi d'un pc qui a été annulé pour défaut de permis de démolir.
J'ai donc fait une nouvelle demande de PC en y joignant le permis de démolir obtenu.
On me refuse le nouveau pc au motif que l'extension est déjà réalisée ( en partie seulement) et que la démolition n'a pas encore été faite et que je ne remplis donc pas les règles de double mitoyenneté.
Je trouve insensé cette argumentation car il ne s'agit là que du projet et pas de l'éxécution de celui-ci. A la limite que l'on m'accorde le pc avec comme préalable la démolition oui, mais un refus d'office? Il faudrait donc que je prenne le risque de démolir sans être sûr d'avoir mon pc d'extension?
Qu'en pensez-vous.
Merci et cordialement.
Beltig
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:59:21
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Citation :
Initialement entré par beltig
Bonjour,
Dans le cadre d'un projet d'extension je dois démolir une partie de mon garage pour respecter l'interdiction de double mitoyenneté.
C'est les règles locales d'urbanisme qui imposent cela ?
Première fois que je lis ça.
Ca me semble hors la loi comme concept, car cela ne respecte pas l'égalité entre les citoyens. Si je construit le 1er en limite de propriété, mon voisin n'aura pas le droit d'en faire de même ? Tout a fait inéquitable comme règle.
Citation :
L'extension est déjà presque finie sur foi d'un pc qui a été annulé pour défaut de permis de démolir.
J'ai donc fait une nouvelle demande de PC en y joignant le permis de démolir obtenu.
On me refuse le nouveau pc au motif que l'extension est déjà réalisée
La jurisprudence est claire à ce sujet : on a le droit au permis de régularisation.
On n'a pas le droit de vous refuser le PC pour ce motif.
Le PC doit être instruit au regard des règles d'urbanisme, c'est tout.
Citation :
( en partie seulement) et que la démolition n'a pas encore été faite
Encore plus fort !
Ridicule comme argument.
Là aussi ils ont tort.
Citation :
et que je ne remplis donc pas les règles de double mitoyenneté.
De quoi parlez-vous ?
Recopier ici l'extrait des règles d'urbanisme.
Ensuite, attention aux termes. La mitoyenneté est le fait de partager la propriété du mur vous séparant de votre voisin. Sinon, il s'agit de constructions en limite de propriété.
Citation :
Je trouve insensé cette argumentation car il ne s'agit là que du projet et pas de l'éxécution de celui-ci. A la limite que l'on m'accorde le pc avec comme préalable la démolition oui, mais un refus d'office? Il faudrait donc que je prenne le risque de démolir sans être sûr d'avoir mon pc d'extension?
Exactement !
L'administration est en plein abus de pouvoir ici.
Citation :
Qu'en pensez-vous.
Merci et cordialement.
Beltig
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 14:11:27
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Bonjour,
Merci à Laurent pour ses réponses.
quelques précisions:
Dans le cadre d'un projet d'extension je dois démolir une partie de mon garage pour respecter l'interdiction de double mitoyenneté.
C'est les règles locales d'urbanisme qui imposent cela ?
Première fois que je lis ça.
Ca me semble hors la loi comme concept, car cela ne respecte pas l'égalité entre les citoyens. Si je construit le 1er en limite de propriété, mon voisin n'aura pas le droit d'en faire de même ? Tout a fait inéquitable comme règle.
Non en fait on a le droit qu'à une seule mitoyenneté mais on peut la faire du côté choisi aussi par le voisin. Sur quoi vous basez vous sur le fait que celà puisse être hors la loi?
Citation :
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L'extension est déjà presque finie sur foi d'un pc qui a été annulé pour défaut de permis de démolir.
J'ai donc fait une nouvelle demande de PC en y joignant le permis de démolir obtenu.
On me refuse le nouveau pc au motif que l'extension est déjà réalisée
--------------------------------------------------------------------------------
La jurisprudence est claire à ce sujet : on a le droit au permis de régularisation.
On n'a pas le droit de vous refuser le PC pour ce motif.
Le PC doit être instruit au regard des règles d'urbanisme, c'est tout.
Avez-vous les références légales ou la jurisprudence y afférente?
Citation :
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( en partie seulement) et que la démolition n'a pas encore été faite
--------------------------------------------------------------------------------
Encore plus fort !
Ridicule comme argument.
Là aussi ils ont tort.
Citation :
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et que je ne remplis donc pas les règles de double mitoyenneté.
--------------------------------------------------------------------------------
De quoi parlez-vous ?
Recopier ici l'extrait des règles d'urbanisme.
Ensuite, attention aux termes. La mitoyenneté est le fait de partager la propriété du mur vous séparant de votre voisin. Sinon, il s'agit de constructions en limite de propriété.
UD 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1° Implantation par rapport aux limites séparatives touchant une voie
Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu ou en contiguïté d’une des limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, la marge de retrait doit être égale à 3 m.
Citation :
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Je trouve insensé cette argumentation car il ne s'agit là que du projet et pas de l'éxécution de celui-ci. A la limite que l'on m'accorde le pc avec comme préalable la démolition oui, mais un refus d'office? Il faudrait donc que je prenne le risque de démolir sans être sûr d'avoir mon pc d'extension?
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Exactement !
L'administration est en plein abus de pouvoir ici.
Citation :
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Qu'en pensez-vous.
Merci et cordialement.
Beltig
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 18:53:59
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ici aussi un lien avec la piscine ?
Laurent, je te laisse répondre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 07:47:01
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Bonjour,
Non pas de lien avec la piscine, procédure disjointe.
cordialement.
Beltig |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 07:50:39
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| oui mais même service instructeur et même autorité pour l'accord ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 08:59:35
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Je ne vois pas dans votre règlement d'interdiction de la double mitoyenneté : Citation :
UD 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1° Implantation par rapport aux limites séparatives touchant une voie
Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu ou en contiguïté d’une des limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, la marge de retrait doit être égale à 3 m.
D'une part il ne s'agit pas ici de mitoyenneté, comme le souligne Laurent, mais de construction en limite de propriété.
D'autre part, le règlement prévoit expressément que "Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu" : cela autorise de toucher des deux cotés les limites de propriété, non.
Quel est la rédaction précise du motif qui vous a été opposé pour refuser l'autorisation de construire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 11:56:16 |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 11:55:08
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Bonjour,
En fait cet art n'autorise la construction que sur l’une des limites séparatives( Mitoyenneté ou limite de propriété peu importe), l'autre devant se trouver à 3 mètres. Sur l'ordre continu je pense que cela n'a pas d'effet étant relié à la contiguïté cad à deux murs en même limite de propriété ou en mitoyenneté.
Quant à la rédaction du motif de refus se référer à mon premier message, grosso modo le garage doit être démoli préalablement à l'obtention du pc et non comme le dit le droit avoir obtenu le permis de démolir et le joindre au projet.
cordialement
Beltig
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 11:59:23
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Comme l'a souligné laurent, si c'est bien la lecture qu'en fait la commune, je pense que l'article du POS est illégal.
Le droit ne dit pas "avoir obtenu le P de D" ni "avoir démoli" mais "joindre le récépissé de dépot du P de D"..., en application à l'article R421-3-4 .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 12:03:23 |
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Sujet |
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extension, démolition et limite de propriété
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