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Ce nouveau post est la suite du post "URGENT ! problème changement de destination". Grâce à tous vos conseils , j'ai pû appeler la mairie et leur expliquer, d'aprés tous les arguments en ma possession qu'une simple DT était en principe suffisante..
Ils ont tout de suite accepter !! (en fait ils m'ont dits que nous n'aurions jamais dû parler de cave mais d'annexe).. Quoiqu'il en soit il me reste encore une zone d'ombre à éclaircir concernant l'architecte.. :
Laurent CAMPEDEL, dans mon précédant post, vous apportiez l'information suivante :
Citation : Si la SHON d'un même bâtiment dépasse 170m2, oui. Mais ce n'est pas la SHON présente sur le terrain qui compte. Ainsi, si sur un terrain vous avez 2 bâtiments, chacun de 100m2 de SHON, vous pouvez aggrandir chacun d'eux de 70m2 sans avoir besoin d'un architecte, du moment qu'ils ne se touchent pas.
- Compte tenu que les SHOB et SHON de ma maison (partie habitable + annexes mitoyennes non habitables) sont déjà totalement au dessus des 200 m2 et ce depuis 1 siècle..
- Compte tenu que nous n'avons aucun aggrandissement à éffectuer(aucune construction nouvelle) mais des aménagements de l'existant à faire pour transformer une partie NON habitable en partie habitable (donc pas de modif de SHON ou SHOB)..
D'aprés ces informations, doit-on, selon vous, faire appel à un architecte ?
La dispense d'architecte est prévue à l'article L421-2 du CU qui trouve son application à l'article R421-1-2 ...
et l'architecte n'est nécessaire que pour les travaux soumis à PC comme la rappelle la réponse apportée par le ministre à la question n°50618 de l'assemblée nationale
Une DT suffit apparemment dans votre cas, donc pas d'archi.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 11:15:36
Dans votre cas il n'y a pas de changement de destination donc pas de pc, il y a seulement dt. La SHOB existe, même si vous créer de la shon peut importe, pas d'archi.
Etes vous d'accord Emmanuel ? (je lui demande sinon il risque de se vexer) et je suis galante je lui laisse le dernier mot (il adore ça)
DT et besoin d'architecte ?
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2006 : 10:52:34
, j'ai pû appeler la mairie et leur expliquer, d'aprés tous les arguments en ma possession qu'une simple DT était en principe suffisante.. 
:
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
) et je suis galante je lui laisse le dernier mot (il adore ça)