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je suis propriétaire d'un terrain en partie constructible et en partie non constructible. En 2005, j'ai obtenu un permis de construire sur la partie constructible. Or il s'avère aujourd'hui que la délimitation entre la zone constructible et insconstructible a été faite sur la base d'un plan erroné et que de ce fait, une partie du permis accordé est en fait situé sur la zone non constructible. Aujourd'hui, alors que la construction du gros oeuvre touche à sa fin, je suis informé par la mairie de cette erreur. Elle me menace de me retirer le permis qu'elle m'a elle meme accordé il y a plus d'un et qui est purgé de tout recours. En a t-elle le droit tout en sachant que l'achat de ce terrain était soumis en condition suspensive à l'accord du permis ?
Le maire a la droit de retirer le PC dans un délai de 4 mois à compter de sa signature (ce délai sera bientôt ramené à 3 mois).
Il peut le faire sans délai si vous avez magouillé, c'est à dire présenter fraudueleusement un plan de situation ou un plan de masse erroné, en précisant que la maison serait implantée sur la partie constructible alors que cela n'est pas exact.
En revanche, si l'erreur procède du plan de zonage annexé au réglement du POS, le maire ne peut rien faire, car vous n'avez pas "fraudé".
Réponse à message du 8/11/6 déplacé dans ce forum...
Citation :Initialement entré par soleil56
L'employé prétant avoir été induit en erreur par le plan de l'architecte alors que le limite donnée provient de leur service (mais apparament d'une personne non habilitée).
Avez vous un document émanant des services municipaux indiquant ladite limite ?
Citation :A t on le droit de me retirer un an aprés un permis accordée meme sur une erreur ? Y a t-il un délai pour une telle annulation ?
le délai de retrait est de 4 mois après l'accord.
Citation : Est ce que la responsabilité de la mairie n'est pas engagée ?
Si bien sur !, sauf si ils peuvent prouver une fraude... en démontrant à un juge que le plan de l'archi est lui même frauduleux, d'où l'intéret de ma première question ! Je remarque d'ailleurs que la réponse est la même que celle apportée par Vincent dans ce fil !
Citation :Merci de vos réponse
A suivre bien sur...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Effectivement, le cas que cite bebert et le mien sont trés similaire à part que pour moi : - le gros oeuvre est quasiment terminé - il n'y a eu aucun recours des tiers dans les 4 mois et meme maintenant, (il n'y a que le service instructeur qui vient de se rendre compte de l'erreur et fait pression au maire pour qu'il retire ce permis accordé il y a 11 mois.
Concernant le plan annexé au permis, l'architecte affirme l'avoir reçu par email par les services de la mairie mais ne peut en emporter la preuve puisqu'il n'a pas conserver cet email mais juste le fichier joint.
Dans un autre sujet, quelqu'un parle de la loi ENL qui a modifié l'article L.480-13. Quelles sont cette loi et cet article ? Cette meme personne affirme que la juridiction ne pourra pas ordonner la destruction de la construction car le PC n'a pas été attaqué dans les recours légaux devant le TA. Est ce que cette information est confirmée ? Merci de votre aide
L'article L480-13 du code de l'urbanisme prévoyait :
Citation :Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux.
La loi ENL du 13 juillet 2006 l'a modifié en
Citation :Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.
.
La différence avec le nouveau texte c'est que l'action en démolition devant le TGI, anciennement prescrite au bout de 5 ans, à la demande d'un tiers est profondément revue : la simple question préjudicielle au TA où l'on demandait à cette juridiction de simplement constater l'irrégularité ne suffit plus. Il faut maintenant que le TA ait annulé le PC, donc qu'il ait été saisi dans les deux mois du recours des tiers. On est donc passé d'un délai de 5 ans à un délai de 2 mois pour lancer une action en justice..., avant même que la construction sorte du sol.
Attention cependant : pas de modification du régime de la fraude ni du régime de la demande de démolition fondée sur des règles purement civiles (ie. pas d'urbanisme...).
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 nov. 2006 11:04:40
RETRAIT DE PERMIS ACCORDE
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2006 : 14:27:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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