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bonjour, j ai achete un terrain , le proprietaire du permis de construire est décédé, il n a pas fait de transfert a ses enfants, le permis de construire est il encore valable ?
j ai deja fait construire, mais le permis concerne 4 lots. il reste encore un lot a faire construire...
merci de votre réponse. pat
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Je pense, mais c'est sous toutes réserves, que le PC est "transmis" à ses ayant-droit, donc ses héritiers... sous toutes réserves.
le notaire doit pouvoir vous renseigner.
(je n'ai rien trouvé dans les textes)
tenez nous au courant...
cordialement Emmanuel Wormser
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Le principe est que le PC n'est pas délivré en considération de la personne mais au regard d'un projet déterminé et sur une assiette foncière précise. Il n'en demeure pas moins une décision individuelle créatrice de droits transmissible avec l'accord de son titulaire.
J'aurais donc tendance à penser comme Emmanuel que le droit au PC "tombe" dans le patrimoine des ayants droits du défunt, et ce d'autant plus si ceux-ci sont également propriétaires du terrain d'assiette du PC.
Pour autant, il est nécessaire que l'arrêté de permis soit lui-même transféré aux héritiers, via un "arrêté de transfert" pris par le maire afin de modifier l'identité du titulaire.
Partant de deux hoses l'une:
Soit le PC doit être transféré à un tiers et dans ce cas, les héritiers pourront donner leur accord à cette opération aux lieu et place de leur auteur ;
Soit le PC doit etre mis en oeuvre par lesdits héritiers et dans ce cas, exception au régime général, l'autorisation du titulaire du permis n'est pas requise, puisque aussi bien rien ne sert de s'autoriser soit même à faire quelque chose....
le pc est il encore valable ?
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2006 : 19:04:39
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