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comment procéder pour faire une demande d'annulation de permis de construire à adressser à la DDE ? y'a t'il un formulaire spécifique ? dois-je faire moi même le courrier ? Quelles sont les informations importantes à ne surtout pas oublier (à part le n° de PC )
Vous l'adressez en LRAR à l'autorité qui l'a accordé, pas à celle qui l'a instruite... donc c'est surement au maire qu'il faut l'envoyer ! On parle de retrait à la demande du bénéficiaire, pas vraiment d'annulation, mais ça n'a sans doute aucune importance !
Comme tout courrier, vous datez, vous vous identifiez, éventuellement vous donnez un motif mais ce n'est sans doute pas obligatoire...
Le plus simple : appelez les pour leur demander quel formalisme ils attendent... et rapportez ici la réponse, ça servira à d'autre.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vous l'adressez en LRAR à l'autorité qui l'a accordé, pas à celle qui l'a instruite... donc c'est surement au maire qu'il faut l'envoyer ! On parle de retrait à la demande du bénéficiaire, pas vraiment d'annulation, mais ça n'a sans doute aucune importance !
Comme tout courrier, vous datez, vous vous identifiez, éventuellement vous donnez un motif mais ce n'est sans doute pas obligatoire...
Le plus simple : appelez les pour leur demander quel formalisme ils attendent... et rapportez ici la réponse, ça servira à d'autre.
wroomsi, je post ici dans la continuité de mon post précédant.. Aucun PC ne nous a été accordé par aucune autorité.. Le PC est encore en instruction car nous nous sommes rendus compte que le changement de destination ne néccesitait pas de PC mais une simple DT. Donc, actuellement, le PC est incomplet (plan de facade, plan de coupe, ect..) mais vu que nous allons remplacer cette demande par une DT cela importe peu. la DDE nous invite à leur faire parvenir dans un premier temps une demande d'annulation pour le PC en cours, puis de déposer une DT (sans lien entre les 2).
Edité par - permisconstruire le 17 nov. 2006 16:59:12
Ok, donc vous écrivez simplement en LRAR que vous retirez votre demande de PC n°WWWW du ZZ/ZZ/ZZ en cours d'instruction dans leurs services et vous faites copie en LRAR au service qui avait reçu la demande (commune sans doute).
J'ajoute que les deux procédures étant distinctes, aucune raison à mon avis d'attendre que l'AR de votre retrait de demande vous soit parvenu pour lancer la DT...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ok, donc vous écrivez simplement en LRAR que vous retirez votre demande de PC n°WWWW du ZZ/ZZ/ZZ en cours d'instruction dans leurs services et vous faites copie en LRAR au service qui avait reçu la demande (commune sans doute).
J'ajoute que les deux procédures étant distinctes, aucune raison à mon avis d'attendre que l'AR de votre retrait de demande vous soit parvenu pour lancer la DT...
demande d'annulation de permis de construire
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2006 : 16:17:12
)
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
