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L'entreprise qui intervient sur des travaux de renovation de terrasse vient de m'anoncer que ds 15 jours il dépose le bilan. Nous avons effectuer une premiére visite pour reception de fin de chantier . Le chantier était irrecevable en l'état . ( imperfections , défaut de pente , alvéoles, eau stagnante....) Le syndic a simplement refusé et a fait la demande pour intervenir rapidement et remedier à ces imperfections.
Ils ont effectuer une intervention qui n'a en rien remedier aux imperfections ....
Ils nous pousse a signer le bon et émettre les réserves sous peine de poursuites...
Qu'en est il des garantie le fait que l'entreprise dépose le bilan? Sommes nous en droit de retirer un pourcentage du solde restant a payer en guise de garantie??
Qu'en est il du restant à payer??? Dois ton attendre que le bilan soit déposer???
Il faut refuser la réception des travaux si les imperfections affectent l'ensemble de l'ouvrage.
Si l'entreprise est, après dépot de bilan, autorisée à poursuivre son activité pour un certain temps, vous pourrez demander une nouvelle intervention, s'ils sont capables de la faire.
Sinon il faudra agir en Justice pour être autorisés à faire reprendre les travaux par une autre entreprise.
Il faut également agir auprès de votre assurance dommage ouvrage.
Le syndic a envoyé une lettre recommandé pour constater la visite de reception de fin de chantier et en refuser la recevabilité . L'entreprise refuse de signer ce constat qui n'est pas réglementaire à leurs yeux. Le syndic stipule ds la lettre que ce constat n'a pas de valeur de reception de fin de chantier mais qu'il s'agit d'un constat pour souligner la non conformité ds travaux effectués..... et reléve l'état + ou - satisfaisant des travaux effectués .
L'entreprise nous met la pression pour régler le solde dés la signature du constat , ya t-il un délai d'attente. Il a été aussi convenu verbalement que le réglement pouvait intervenir en plusieurs fois , l'entraprise peut elle aller à l' encontre de sa decision.
DEPOT DE BILAN
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2006 : 21:19:48
