| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 14 nov. 2006 : 23:35:12
|
Bonsoir,
je découvre ce site qui m'a déjà donné quelques éléments de réponse mais j'aimerais savoir ce qui définit ou qui définit la destination d'un bâtiment. Dans le cas d'un bâtiment qui possède 4 murs et un toit (en bon état) ,qui date du siècle passé et pour lequel aucun permis de construire n'a été délivré (puisque trop vieux), bâtiment qui n'apparaît même pas dans le cadastre, peut-on considérer qu'il s'agit d'une habitation et donc faire des transformations à l'intérieur sans PC ni DT ?
Merci d'avance,
|
anneke |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 07:35:03
|
Quelle est sa dernière destination connue ?
C'est sur ce critère que les juges ont (parfois) apprécié la destination actuelle d'un bien ancien: je vous joins dans ce sens une décsion N° 01MA01758 de la CAA de Marseille
il s'agissait de remises agricoles transformées en annexe d'habitation sans autorisation, alors que ces travaux étaient constitutifs, notamment, de changement de destination....
Citation :
Considérant que la commune du Rouret a produit six attestations de personnes habitant dans le secteur depuis de nombreuses années, précisant que Le Mazet n'a jamais été à usage d'habitation mais était à vocation essentiellement agricole ; que ces attestations ne sont pas utilement contestées par la S.C.I du Mazet et M. et Mme X ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, des plans annexés à la demande ayant donné lieu au permis de construire délivré le 18 juin 1990, que les travaux autorisés aient porté sur l'aménagement et la réhabilitation de ce bâtiment ; que, toutefois, des travaux, ayant créé une surface hors oeuvre nette nouvelle et modifié sa destination en vue de la rendre habitable, y ont été réalisés sans autorisation ; ...
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 nov. 2006 08:16:53 |
Signaler un abus  |
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 11:34:20
|
Le bâtiment était une écurie en bas et a été utilisé à l'époque pour loger des vendangeurs à l'étage mais ça fait des décennies qu'il est inoccupé. Au niveau des impôts, le propriétaire actuel paye à priori pour ce bâtiment en tant qu'habitation (se trouve sur la même parcelle que la maison de maître et il n'y a aucune autre précision quant à l'origine du bâtiment).
Cordialement, |
anneke |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 11:56:56
|
la maison de maitre est elle une maison d'habitation, déclarée comme telle à l'urbanisme, aujourd'hui ?
si oui, il sera possible de considérer que ce batiment est une annexe du batiment principal, destiné donc lui aussi à l'habitation.
la valeur "fiscale" du bien n'est qu'une présomption de sa valeur au regard des règles d'urbanisme. elle ne suffit certainement pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 13:07:25
|
Oui, la maison de maître est une maison d'habitation et je suppose qu'elle est enregistrée comme telle à l'urbanisme.
Par contre, si administrativement, nulle part, la destination de ce bâtiment n'est précisée, lors d'une vente dudit bâtiment, comment en définit-on la destination ? |
anneke |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 13:12:30
|
Faites figurer dans l'acte le fait que c'est l'annexe, à usage d'habitation, d'une maison d'habitation... Ca ne suffit pas en soit, mais ça se rajoute aux modalités d'imposition...
En outre, la commune sera destinataire de la DIA (proposition de préemption par le notaire) verra que c'est de l'habitation, et ne contestera (à nouveau) pas.
Encore un point en plus.
Quand on est dans le flou, il faut écrire "partout" habitation , sur tous les documents, et surtout pas "ancienne remise agricole" ou un truc du genre .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 13:24:29
|
| Est-ce que ça vaut la peine de faire mettre un compteur EDF dans ce bâtiment avant la conclusion de la vente pour appuyer un peu plus l'aspect habitation ? |
anneke |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 13:43:52
|
Je ne sais pas...
Parlez en au notaire...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 13:55:35
|
| OK, merci pour les infos |
anneke |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 13:59:50
|
La justification légale d'un bâtiment à usage d'habitation s'apprécie comme suit:
- avant 1943 : acte authentique faisant mention d'une bâtiment à usage d'habitation.
- après 1943 : permis de construire.
la reconnaissance à usage d'habitation d'un bâtiment, au titre de la législation fiscale, ne peut constituer la preuve de l'existence légale d'un bâtiment à usage d'habitation au regard des régles d'urbanisme.
|
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:08:57
|
| Tout à fait, Elisabeth, et en l'absence de telles pièces, le juge se fondera, en cas de contentieux, sur des faisceaux de présomptions concordantes...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:16:20
|
Seriez-vous d'accord avec moi, Emmanuel!!!
Je note, je note... |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:19:11
|
Evidemment, comme toujours quand j'ai le dernier mot  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:38:58
|
ah cette sacrée fierté masculine... |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 22:28:29
|
| Après cette petite pause, je reprends la plume dans ce forum puisque en lisant d'autres discussions, je me rends compte que je suis loin d'être la seule à me poser des questions sur les problèmes de destination. Pour reprendre ma situation, je crois avoir compris, mais dites-moi si je suis dans le faux, que dans un ensemble de bâtiments (type ancien domaine viticole), l'usage du bâtiment principal est l'habitation, tous les bâtiments du domaine sont alors considérés comme des habitations? |
anneke |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 09:35:19
|
Citation :
Initialement entré par anneke
dans un ensemble de bâtiments (type ancien domaine viticole), l'usage du bâtiment principal est l'habitation, tous les bâtiments du domaine sont alors considérés comme des habitations?
Plaçons nous dans le cas où les preuves absolues décrites plus haut par Elisabeth ne sont pas disponibles (car alors, pas de souci !).
En l'absence de telles preuves donc, tout va être pesé à l'aune des présomptions ....
Je serai donc moins tranché que vous : si le batiment qui vous intéresse est une annexe, une dépendance de la maison de maitre, en tant que batiment d'habitation et pas en tant que coeur de l'exploitation, cette annexe est destinée à l'habitation...
Ainsi,la remise attenante à la maison d'habitation où sont entreposées pêle-mêle quelques vieux outils et la voiture et le vélo de l'ancien propriétaire pourra aisément passer pour une annexe d'habitation.
A l'opposé, la salle de pressage située à 100m. de la maison d'habitation et qui n'a jamais été utilisée que pour sa finalité initiale reste, à mon avis, un bâtiment de destination agricole. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anneke
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 09:44:20
|
| OK, je crois voir clair. Merci beaucoup pour ces infos. |
anneke |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Définition de la destination
Forum fermé
