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 Sujet  |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
 Posté - 16 nov. 2006 : 13:02:34
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Bonjour à tous,
Je possède un terrain déjà bâti dans une commune qui a changée son POS pour un PLU.
Mon terrain est passé en "zone agricole".
Je souhaite construire une piscine.
L'instructeur du service urbanisme de ma ville me dit que la commune exige un Permis de construire et non une déclaration de travaux pour les piscines les considérant comme "une maison à l'envers". Il me dit que de ce fait je ne peux pas réaliser de piscine.
Ai je une porte de secours aux yeux de loi,
merci d'avance.
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"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:15:42
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Si c'est une maison à l'envers, qu'il essaie d'y dormir ou d'y lire son p'tit code de l'urbanisme au calme !
L'article R422-2 du code de l'urbanisme, à l'alinéa k) est très clair à ce sujet : Citation :
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :
(...)
k) Les piscines non couvertes ;
et voilà...
En revanche, le règlement de la zone agricole peut être restrictif sur la possibilité de faire une piscine chez vous, et ça c'est autre chose. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 13:16:02 |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:22:58
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Il n'est rien prévu de particulier concernant les piscines. J'ai le réglement sous les yeux.
"Art 2 : Sont autorisées sous condition:
Les constructions et installations, à condition qu'elles soint directement necessaire à l'exploitation agricole"
Bon...
En fait Il n'est rien dit du cas de ce ayant construit avaant le PLU et donc le changement de zone (au precedant POS, la zone était NB) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:45:42
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Pour ceux ayant construit avant classement de la zone, le traitement est le même que pour les autres....
En fait, c'est plutot pour les constructions réalisées avant classement de la zone que le traitement peut être particulier !
En l'occurence, si elles ont été construites régulièrement par rapport au règlement précédent, elles sont systématiquement régulières par rapport au nouveau et, dans certains cas, dans certaines communes, ...., leur agrandissement est autorisé ou non !
Que dit l'article 3 ? Si il exclue tout ce qui n'est pas dans l'article 2 et que l'article 2 n'autorise pas les piscines, votre projet est... à l'eau  .
Faites une DT pour tenter le coup mais bon . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:48:33
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Une piscine c'est une "maison à l'envers", alors ça je l'avais encore jamais entendu, comme quoi...
Pas de chance car passer de la zone NB et NC c'est pas cool.
Pour ce qui est des piscines elles sont soumises à DT et non à PC, sauf si couvertes ou si plage, local technique + de 20 m² de SHOB.
Chez nous le réglement est le même : "constructions strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole" donc pas de piscine ni pour les agriculteurs ni pour les non agriculteurs. Nous sommes d'ailleurs en révision de pos où nous avons rajouté la possibilité de construire des piscines dans cette zone.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:50:47
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| Vous voyez, Elisabeth, administrations toutes bornées , non, mais parfois ... étonnantes, oui ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:55:19
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| J'attire votre attention sur la réponse du ministre de l'équipement à la question 73946 soulignant que, normalement, une piscine n'a rien à faire en zone agricole... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:58:57
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Je serai curieuse de savoir sur quel article du code de l'urbanisme cet instructeur "étonnant d'ailleurs" s'est t'il basé pour exiger le dépot d'un permis de construire 
En ce qui concerne l'implantation des piscines en zones agricoles, personnellement je ne vois pas pourquoi un agriculteur n'aurait pas le droit d'avoir une piscine !!! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 14:05:27
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Ben il a qu'à pas être agriculteur, na !
C'est en tous cas ce que propose le ministre quand il lit l'arrêt du CE...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 14:08:53
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malheureusement on choisi pas.
ouais mais le ministre lui il doit en avoir une piscine |
Elisabeth |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 15:57:25
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"Pas de chance car passer de la zone NB et NC c'est pas cool.",
Elisabeth, puisqu'il semble que c'est votre prénom,je ne passe pas en N..., d'ailleurs pas en NC (-dans notre PLU NC concerne les zones de carrières!); il s'agit de A et:
Je ne suis pas agricultrice!
D'ailleurs: que faut-il pour l'être:
"ON" (qui est un ...) m'a dit "5 ans de cotisation à la "NSA" (QUID,?).
Un autre "on" me dit: ah non, ce n'est pas aussi simple...."
Quelqu'un sait -il????
Pour ce qui est de la piscine qui n'a rien à faire en zone agricole, si je dépose un bassin de même dimension pour lutter contre un éventuel feu de forêt ou pour récuperer les eaux de pluies our l'irrigation...
Bref que puis je créer comme SHOB equivalente aux dimension de cet piscine pour être en accord avec la législation en vigeur.
Merci à tous et toutes.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:05:00
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l'autorisation ou non de piscine en zone A n'a et ne doit avoir aucun lien avec la qualité du propriétaire : c'est le projet qui est autorisé, pas celui qui le demande !
l'idée du bassin pompiers est excellente... A fouiller donc, dans la mesure ou l'exploitation forestière est une activité agricole ! C'est un peu tiré par les cheveux , mais ça se tente...
Si ça marche, dites le nous ! on informera le monde entier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:13:45
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petite question concernant la question 73946 du ministère de l'équipement citée par emmanuel ci dessus:
Si nous n'oublions pas que les réglements des zones agricoles dans l'art 2 que je donnais plus haut, tolère que ce pauvre agriculteur réside sur son lieu de travail, où à côté, bref dans la zone, ce pauvre travailleur, ne peut se délasser dans sa piscine, peut il crer un bassin relaxant pour ses chèvres? (dans le sud nous n'avons pas de vaches!)
Quant à la préservation des sites : ART 5 du même PLU :SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS: non réglémenté.....
Je pense créer le 1er lotissement d'agriculteur de France: c'est un nouveau concept, je réléchie, et quand il sera bien élaboré, je vous raconte..
Je suis un brin agacée, mais dans ma commune, le passage au PLU est accompagné du vote de plus de 10 ZAC et je vous passe les détails qui vont avec...
Je travaille dans le bâtiment et suis juste surprise des résultats in situ de la loi SRU....
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:18:37
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Dans mon élan j'ai oublié le fait:
Emmanuel, l'article 3 se nomme: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIE ET ACCES. Je n'ai cité que l'article 2 car il se nomme:;
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Voilà..... et merci!!!! |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:26:49
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Emmanuel, pour rebondir sur ce que vous dites, s'il y a bien une zone ou l'activité du propriétaire a un lien avec le droit a bâtir c'est la zone agricole...
Et c'est mon PB, pas le classement dans une nouvelle zone, pas que je ne puisse édifier de nouveau bâtis (s'agissant de SHON... on comprendra) mais d'annexe, de SHOB.. Pour les constructions édifiées en accord avec la réglementation en vigeur au moment des faits, il est surprenent que ce cas de figure ne soit pas pris en compte... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:51:35
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Citation :
Initialement entré par alienda
Emmanuel, pour rebondir sur ce que vous dites, s'il y a bien une zone ou l'activité du propriétaire a un lien avec le droit a bâtir c'est la zone agricole...
Eh ben non, c'est la destination agricole des batiments qui compte... d'où des problèmes à venir avec les habitations des agriculteurs qui devront démontrer chaque fois qu'ils veulent agrandir leur habitation que c'est nécessaire à l'activité agricole ( ) ... et d'où l'idée du ministre de permettre des "pastillages" () de zone constructible dans le zonage A 
De là à dire que la loi a été rédigée par des habitants de la région parisienne, habitués aux paysages agricoles d'openfield (habitations groupées en village) et ne connaissant pas les caractérisques d'autres "pays" (bocage, habitat dispersé de montagne, habitats de bords de lacs, etc...), il n'y aurait qu'un pas ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 17:08:52 |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 17:14:40
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Qu'est ce qu'un pastillage?
ceci dit, savez vous ce qui est retenu, au niveau d'un service d'urbanisme, pour caractériser un agriculteur? |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 17:22:50
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un pastillage, c'est mettre des pastilles de zone U au milieu d'un océan de zone A. C'est bien sur totalement débile à mon sens mais quelle autre possibilité ?
le service de l'urbanisme n'a pas et ne doit pas caractériser ce qu'est un agriculteur. Il peut essayer de caractériser une activité agricole, mais pas l'individu qui la réalise...!
Une fois encore, c'est un projet de construction qui doit être apprécié, pas la qualité du demandeur !
Sinon, comment faire si, par exemple, je suis ingénieur travaillant en banque (ce n'est pas mon cas!) ayant hérité d'une exploitation agricole exploitée en fermage par un tiers et que j'arrive à convaincre ledit tiers de faire une stabulation sur caillebotis pour ses bestiaux.
C'est bien moi qui présente la demande de PC et ce peut même être moi qui vais payer tous les travaux parce que j'estime que ça améliore la valeur de l'exploitation.
Est-ce que parce que je ne suis pas agriculteur moi même je n'ai pas le droit de construire un tel batiment en zone A ?
Absurde... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 17:23:56 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 18:46:05
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Citation :
Initialement entré par alienda
Il n'est rien prévu de particulier concernant les piscines. J'ai le réglement sous les yeux.
"Art 2 : Sont autorisées sous condition:
Les constructions et installations, à condition qu'elles soint directement necessaire à l'exploitation agricole"
Bon...
En fait Il n'est rien dit du cas de ce ayant construit avaant le PLU et donc le changement de zone (au precedant POS, la zone était NB)
Bsr,
Et si vous tentiez avec "construction d'une mare à canards", ça passerait ?
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Edité par - BGO le 16 nov. 2006 18:47:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 20:14:26
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| Pour le fun sur les pastilles, je rajoute cette référence à cette technique, pas au sénat toujours à l'assemblée nationale : la question 95510 du député Le Fur |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 nov. 2006 08:50:05 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 09:03:16
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Et encore du nouveau aujourd'hui pour clore le sujet "piscine en zone A" : cette réponse du ministre en forme de rappel à l'ordre, même pour les agriculteurs !
C'est donc bien le lien indissociable avec l'exploitation qui compte et pas la personnalité du propriétaire.
(réf : ce lien)
Citation :
Réglementation applicable aux anciens agriculteurs pour l'obtention d'un permis de construire en zone non constructible 12 ème législature
Question écrite n° 24399 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2388
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu’un agriculteur peut obtenir un permis de construire en zone non constructible. Lorsque l’agriculteur continue à habiter la maison ainsi construite alors qu’il cesse d’exercer sa profession, il souhaiterait savoir si un permis de construire correspondant à des petits travaux d’aménagement peut être accordé à cet ancien agriculteur.
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2878
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécesssaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité. Lorsque la maison d'habitation est occupée par un agriculteur retraité, elle n'est donc plus liée à l'activité agricole, seuls les travaux courants sont autorisés.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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