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Bonjour à tous, Je suis nouvelle sur ce forum que je trouve très utile.
Voici mon prbl : j'habite un pavillon et un arret de bus a été implanté hier près de chez moi. J'ai été très surprise car l'arret provisoire était placé plusieurs mètres plus loin, et il n'était pas question d'abri. Hors, l'abri est aujourd'hui implanté à 1 mètre de mon mur cloturant le jardin. Les travaux étant en cours, il faut que je trouve très rapidement une solution. J'ai entendu parler de l'article UB7 du code l'urbanisme. S'applique t il dans ce cas ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai lu l'article en qst, mais je ne sais pas s'il s'applique aux constructions publiques. ??? Le voici :
ARTICLE UB7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
UB 7- 1/ Toute partie de bâtiment peut être implantée :- soit sur les limites séparatives latérales à condition que la longueur de la façadelatérale du bâtiment n’excède pas 16 mètres pour les constructions à usage d’habitation, ou, 20mètres pour les constructions à usage autre que d’habitation ( hôtels, commerces, artisanat, bureaux,etc …),- soit à une distance d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales,Sur fond de parcelle, le bâtiment doit être implanté à une distance des limites séparatives d'au moins6 mètres.
UB7 - 2/ Ces règles d'implantation s'appliquent également par rapport à la limite du domaineferroviaire qui constitue une limite séparative de propriété conformément à la servitude d'utilitépublique relative aux chemins de Fer (cf. annexe 5 2 du dossier de POS).
UB7 - 3/ Dans les marges de recul sur limites séparatives peuvent être autorisés les accès à conditionqu’ils soient limités au strict minimum, les murs de soutènement et les murs de clôture.
UB7 - 4/ Les règles d'implantation du bâtiment ne s'appliquent pas:. pour les travaux relatifs à la protection et à la mise en valeur des bâtiments à conserver telsque définis à l'article UB11-6,. dans le cas de l'application de l'article L.451-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'institutiond'une servitude dite "de cours commune",. aux balcons , oriels et saillies autorisés conformément aux dispositions de l'article UB11-3,. aux escaliers de secours et aux ascenseurs rajoutés à un bâtiment existant,. aux équipements publics d'infrastructure,. sur les limites séparant les lots des lotissements à condition que le règlement ou le plan decomposition du lotissement en dispose ainsi. Elles demeurent toutefois obligatoires sur les limitesséparant le lotissement des fonds voisins.Il en est de même pour les limites internes aux permis de construire concernés par l'article R.421-7-1du Code de l'Urbanisme.
a priori, les règles du POS s'appliquent à l'arrêt de bus s'il s'agit d'un abri-bus (pas un simple poteau)....
existe-t-il dans votre zone des règles d'alignement des constructions par rapport à la voirie ? si oui, elles doivent aussi s'appliquer.
l'article UB7-1 prévoit, pour cette construction non destinée à l'habitation et de moins de 20m. de large, la possibilité d'une installation à 3m. de la limite ou sur la limite.
si vous vous plaignez de l'implantation à 1m. au titre de l'UB7-1, vous risquez de le voir accolé à votre cloture !
allez plutot négocier gentiment un petit déplacement pour que ce ne soit pas en vue directe de votre salle de bain , par exemple !
cordialement Emmanuel Wormser
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implantation arret de bus- urgent !
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2006 : 01:24:19
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