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Ayant libéré début août un appartement, le DG vient de m'être restitué partiellement après 2 relances. Une retenue pour un équipement manquant m'a été déduite mais après protestation (déjà manquant dans l'EDL d'entrée), on doit m'adresser un chèque de remboursement (16€ la bonde d'évier c'est rude ). Ensuite une somme est conservée pour la TOM, une autre pour la régularisation des charges et une somme est déduite pour l'EDL de sortie.
Pouvez-vous me confirmer que : - 1er point : les EDL ne peuvent être facturés en sus du bail,
- 2ème point : je m'étonne que la régularisation des charges doive attendre une AG, les charges dues par un locataire se calculent sur les factures payées par la copro pendant sa période de location, n'est-il pas ?
- 3ème point : est-ce que l'encaissement d'un chèque de restitution de DG vaut acceptation du décompte de charges ou peut-on encore contester par la suite ? (je voudrais notamment vérifier ce qui m'est imputé, à savoir charges locatives et tantièmes et j'ai un autre problème sur lequel je vais faire un autre post dans le forum qui va bien, à savoir que mon loyer était complété par frais administratifs (interdit... non ?)
Euh effectivement j'ai parcouru entre autres ces deux sujets et je n'y ai pas trouvé mon bonheur J'ai rien vu sur la facturation des EDL, ni sur la conséquence de l'encaissaement du chèque de restitution de DG, pour le lien entre régularisation de charges et AG faut que je vérifie néanmoins.
Mon problème n'est pas ce qu'ils peuvent ponctionner sur le DG mais plutôt si c'est normal que ce soit facturé (notamment le coût d'un EDL)
L'edl vous est facturé s'il est effectué par huissier tarif fixé à 146 euros environ /2 (proprio et vous) si vous l'avez accepté ...vous devez avoir été prévenu 7 jours auparavant ...pour pouvoir refuser .. Si c'est la décision unilatérale du bailleur et que vous voulez faire un EDL contradictoire c'est lui qui paye la totalité.... Si c'est l'agence pas de frais imputables... Voir : http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm Il peut y avoir un décalage entre les provisions de charges et le décompte final ...il faut attendre l'AG...donc une petite somme est conservée et régularisée plus tard Les TEOM sont sorties maintenant donc vous demandez la copie de la Taxe Foncière du propriétaire comme justificatif et vous payez au prorata d'occupation Vous pouvez déjà encaisser le chèque cela n'a pas d'incidence sur le reste de la somme qui sera rendue ou non...
Les EDL ont été effectués par une société (qui ne fait que ça) mandatée par la société gestionnaire elle-même mandatée par le propriétaire. La société gestionnaire est également syndic de la résidence.
Et hop une centaine d'€ à réclamer, encore faut-il réussir à les récupérer...
Restitution DG et retenues diverses
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2006 : 17:22:23
).
, encore faut-il réussir à les récupérer...
