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Mon voisin a démarré des travaux de construction d'une maison devenant mitoyenne avec la mienne, qui était donc mitoyenne jusqu'à présent avec son terrain. Du côté de ma maison, il s'agira d'un garage plus bas que le reste de la maison. je n'ai point vu les plans. Je ne connais pas mes droits vis à vis de cela. En ai-je d'ailleurs ? (hormis ceux liés aux ouvertures vers chez moi). Je ne sais pas à qui m'adresser pour savoir mes droits. L'architecte a prévu d'isoler entre nos deux murs bouchant des aérations que j'avais sur leur terrain (pour une salle d'eau par exemple). Dois-je voir l'isolation prévue entre nos maisons ?
Merci pour vos conseils.
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 nov. 2006 06:27:55
Mon voisin a démarré des travaux de construction d'une maison devenant mitoyenne avec la mienne, qui était donc mitoyenne jusqu'à présent avec son terrain. Du côté de ma maison, il s'agira d'un garage plus bas que le reste de
Attention aux termes. Un mur mitoyen appartient à 2 personnes, ce qui ne doit pas être le cas ici je suppose ? Ici, votre maison et la sienne sont en limite de propriété.
Citation : la maison. je n'ai point vu les plans. Je ne connais pas mes droits vis à vis de cela.
Il y a des droits d'urbanisme et civils.
Citation : En ai-je d'ailleurs ? (hormis ceux liés aux ouvertures vers chez moi).
Dans les règles locales d'urbanisme, vérifiez qu'il a le droit de construire en limite de propriété. Ces règles se trouvent à la mairie. Les plans de son projet s'y trouve aussi. Vérifiez le par rapport aux règles d'urbanisme. Pour le droit civil, il n'y a effectivement pas le droit d'ouvrir de fenêtre donnant chez vous. Ses 1ere fenêtres percées dans les murs perpendiculaires à la limite de propriété doivent être à plus de 60cm de celle-ci.
Citation : Je ne sais pas à qui m'adresser pour savoir mes droits. L'architecte a prévu d'isoler entre nos deux murs bouchant des aérations que j'avais sur leur terrain (pour une salle d'eau par exemple).
Vous aviez fait des aérations donnnant sur le terrain de votre voisin ?? C'est interdit.
Citation : Dois-je voir l'isolation prévue entre nos maisons ?
Pas particulièrement. Plus qu'une isolation, je suppose qu'il va y avoir carrément un mur de reconstruit.
Merci pour ces informations. Effectivement, mon voisin construit en limite de sa propriété et donc de manière collée à ma maison déjà en limite de ma propriété. Pour les ouvertures (petite grille), j'ai acheté la maison ainsi et il est bizarre effectivement qu'elles soient de ce côté. Je vais aller à la mairie pour les règles d'urbanisme. Merci
Maison mitoyenne en construction
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2006 : 21:23:48
