| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 15 nov. 2006 : 23:00:48
|
Bonsoir,
J'ai déposé une demande de permis de construire il y a deux semaines et j'ai obtenu à ce moment un récépissé. J'ai entendu dire depuis que je devais recevoir dans les quinze jours une lettre de la communauté d'agglomération m'informant du traitement de mon dossier. Je n'ai rien reçu. On m'a aussi dit que dans ce cas je peux (ou dois ?) envoyer une lrar à la communauté d'agglomération avec copie à la préfecture pour accélérer la procédure.
Je ne comprends pas l'intérêt de ce courrier dans la mesure où il me semble que, de toutes façons, au bout de trois mois sans réponse, le permis est considéré comme accepté. Aurais-je oublié ou mal compris quelque chose ?
Merci d'avance
A bientôt
Jeanphi
|
jeanphi |
|
Signaler un abus
|
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 23:10:25
|
Vous devez effectivement recevoir une notification de délai vous indiquant la date à laquelle vous devriez avoir une réponse à votre pc.Cette notification vous assure également que votre dossier est complet et que l'instruction va pouvoir se faire.
Le délai d'obtention est en général de 2 mois mais peut être majoré pour consultation de services extèrieurs. D'autre part dans certains cas vous ne pouvez avoir de permis tacite notamment si vous êtes par exemple dans le périmétre des bâtiments de France.
Vous pouvez effectivement écrire à la communaut d'aggo comme vous le dites;
Peut être on t'il du retard c'est la raison pour laquelle vous n'avez rien reçu. Par contre en écrivant il vont être obligés de regarder votre dossier et vous demandez éventuellement des pièces complémentaires. Il serait peut être préférable de leur demander si tout est complet. |
Signaler un abus  |
|
|
jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 23:24:11
|
Merci beaucoup,
Je suis effectivement dans le périmètre des bâtiments de France. Je ne savais pas que dans ce cas je ne pouvais obtenir de permis tacite. Je crois aussi, comme vous le suggérez qu'ils ont simplement du retard. Je vais donc d'abord essayer de les joindre par téléphone avant d'envoyer une lettre recommandée qui ne manquerait pas, je pense, d'échauffer les esprits.
Merci encore pour ces renseignements.
|
jeanphi |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 23:30:42
|
Oui vous pouvez commencer comme ça et vous verrez, selon leur réaction vous pourrez toujours envoyer une lettre recommandée. Je vous précise aussi que s'ils vous demandent des pièces complémentaires le délai pour l'obtention du pc est de ce fait retardé, donc au plus tôt vous savez si votre dossier est complet au mieux c'est pour vous.
Cordialement
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 09:57:30
|
vérifiez effectivement que votre permis est susceptible d'entrer dans le cadre du PC tacite dont l'application est encadrée par l'article R421-19 du CU
en outre, le délai d'instruction n'est pas fixé par quelques "paroles" dites lors du dépot du PC. il est déterminé par un courrier adressé dans les 15 jours du dépot... il y a donc exigence d'une lettre de notification. Il vous faut donc cette lettre.
Demandez là gentiment par appel téléphonique mais vous pouvez aussi adresser à l'autorité une requête d'instruction de la demande comme elle est prévue à l'article R421-14 du CU.
De là partira le délai permettant un éventuel permis tacite.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 10:01:59 |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 10:09:08
|
l'article R 421.19 stipule que : le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas énumérés ci-après :
en b)lorsque le permis de construire intéresse un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé.
en c) lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit.
et en e) lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain.
Ce qui veut dire pas de permis de tacite pour jeanphi_94.
|
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 10:14:09
|
| oui, effectivement (périmètre co-visibilité)... et sachant qu'il est inutile d'espérer un permis tacite, jeanphi_94 a d'autant plus intérêt à demander la notification du délai d'instruction qui peut être coudée pour les 8 prochains mois ! (sauf sortie du fameux décret tant attendu... mais quelle sera sa date d'application ?) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 10:22:33
|
co-visibilité ou pas c'est pareil.
De toute façon notification du délai ou pas il ne peut y avoir pc tacite, je me trompe?
Il faut attendre la réponse de l'Administration non?. |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 10:27:58
|
Citation :
Initialement entré par marilys
co-visibilité ou pas c'est pareil.
De toute façon notification du délai ou pas il ne peut y avoir pc tacite, je me trompe?
Il faut attendre la réponse de l'Administration non?.
Mais non, bien sur, Elisabeth, vous ne vous trompez pas ( )... Jeanphi_94 parlant de "périmètre des BF", j'en conclus qu'il est placé dans le champ dit de covisibilité d'un batiment inscrit ou classé, fixé forfaitairement à 500m. autour dudit batiment, l'ABF étant seul autorisé à apprécier la covisibilité effective ou non avec ledit batiment...
Il n'y aura donc pas de PC tacite... ce qui ne veut pas dire que le PC sera traité dans les 3 mois du dépot, loin s'en faut !
D'où l'intérêt de la notification de délai. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 10:29:23 |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 10:35:12
|
OK ça n'a pas été facile mais nous sommes d'accord   |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
récépissé de pc suffisant ?
Forum fermé
