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Question bizard mais importante, je m'explique. Mon bailleur, Mr XX mandate (mais c'est pas prouvé)ces parents pour gerer l'immeuble.Sur le bail figure le nom du proprio (qui habite Montpellier) et l'adresse de ces parents qui habitent ailleur. Es ce que c'est légal? Merci
Le bailleur est désigné dans le contrat. Il a choisi un mandataire, ses parents. Je ne vois pas ce qui peut vous gêner. Le mandataire s'exprime au nom du bailleur.
Citation :Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; - la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
mais qui est le bailleur
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2006 : 13:01:52
