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Réglementation applicable aux anciens agriculteurs pour l'obtention d'un permis de construire en zone non constructible 12 ème législature

Question écrite n° 24399 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2388

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu’un agriculteur peut obtenir un permis de construire en zone non constructible. Lorsque l’agriculteur continue à habiter la maison ainsi construite alors qu’il cesse d’exercer sa profession, il souhaiterait savoir si un permis de construire correspondant à des petits travaux d’aménagement peut être accordé à cet ancien agriculteur.


Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2878

La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécesssaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité. Lorsque la maison d'habitation est occupée par un agriculteur retraité, elle n'est donc plus liée à l'activité agricole, seuls les travaux courants sont autorisés.

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