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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 17 nov. 2006 : 14:02:36
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Mon proprietaire m'a fait une regularisation de charges sur 3 années au lieu de 5 (par ignorence je pense).Il m'a joint un courrier (sur ma demande) signé en précisant qu'il me faisait une remise gracieuse sur les année precedente. Ce courrier a t'il une valeur legal ou si mon proprietaire apprends qu'il peut reclamer 2 année de plus, peut il les demander ?
Merci de vos futures reponses.
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 Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie. |
Edité par - chevalrouge le 17 nov. 2006 14:04:09 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 17:13:38
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| s'il renonce aux 2 années précédentes, il ne pourra plus les réclamer. Attention toutefois à la formulation qui ne doit pas être ambigue. |
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 18:55:33
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Voici sa lettre manuscrite : " Par la presente je tiens a vous informer de ma decision de vous accordee une remise gracieuse concernant le montant des impots fonciers des annees 2000.2001.2002 comme il en est stipule dans le bail.
Par contre je vous demande le remboursement des annees 2003.2004.2005 etc ......"
Bail commence en decembre 1999. |
Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie. |
Edité par - chevalrouge le 17 nov. 2006 18:57:44 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 18:01:51
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Citation :
Initialement entré par chevalrouge
Voici sa lettre manuscrite : " Par la presente je tiens a vous informer de ma decision de vous accordee une remise gracieuse concernant le montant des impots fonciers des annees 2000.2001.2002 comme il en est stipule dans le bail.
Par contre je vous demande le remboursement des annees 2003.2004.2005 etc ......"
Bail commence en decembre 1999.
euh... le pbl ici c'est que les "impots fonciers" ne peuvent pas être réclamés au locataire !!!! 
il a voulu sans doute dire la TEOM (taxe enlevement ordures ménagères) qui elle, est récupérable mais alors son engagement ne veut rien dire ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 11:28:19
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| à moins que vous soyez titulaire d'un bail commercial avec imputation au preneur de la TF!!!!!! |
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 09:29:22
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| Effectivement il s'agit bien d'un bail commercial. Maintenant je voudrais savoir si avec sa lettre je suis tranquille pour le année qu'il ne m'a pas demander ou s'il peut quand meme me les reclamer. |
Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie. |
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 13:53:38
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Citation :
Initialement entré par chevalrouge
Effectivement il s'agit bien d'un bail commercial. Maintenant je voudrais savoir si avec sa lettre je suis tranquille pour le année qu'il ne m'a pas demander ou s'il peut quand meme me les reclamer.
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 14:20:51
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Citation :
Initialement entré par sundjata
Citation :
Initialement entré par chevalrouge
Effectivement il s'agit bien d'un bail commercial. Maintenant je voudrais savoir si avec sa lettre je suis tranquille pour le année qu'il ne m'a pas demander ou s'il peut quand meme me les reclamer.
Bonjour,chevalrouge désolé pour le copier-coller de la citation. Pour votre question, il y a, un problème sémantique. Car vous parlez de régularisation des charges régit par l'article 2277 du code civil, qui sont effectivement prescrit sur 5 ans. Le bailleur pouvant à l'intérieur de ce délai réclamer les charges en question, peu important qu'il affirmme vous faire "grâce" des années antérieures, il pourrait tout simplement plaider une erreur sur le droit. Mais, vous parlez d'"impôts fonciers", contribution directe perçue par l'Etat et qui ne sont pas enfermés pas la prescription quinquennale mais par celle de droit commun à savoir trente ans! L'état pourra toujours réclamer à celui qui en est redevable le paiement de cet impôt. S'il s'agit de votre bailleur de ce fait, il pourra, si c'est prévu dans les conditions de bail, toujours la répercuter sur vous. La seule "porte de sortie"(sous réserve)que j'entrevoit serait de faire jouer l'article 1134 qui stipule en substance qu'entre les parties, les conventions font loi. Autrement dit, établir par cette lettre recommandée qu'il vous a envoyé, qu'il a par convention "éclairée"(non entachée de vices)renoncé à faire valoir ses droits et que de ce fait, un revirement de sa part équivaudrait à un manquement de la bonne foi contractuelle visée à l'article 1134 alinéa 2. Je ne peux que vous recommander de lui répondre en ce sens par LRAR en prenant acte de l'accord stipulant habilement qu'il renonce pour l'avenir à vous réclamer le paiement de l'impôt pour les années considérées et ainsi formé entre vous et lui: une convention. A suivre...
Bonne chance. |
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Regularisation de charge
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