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bonsoir, je voudrais savoir si il y a unmoyen pour résilier mon bail. je vous explique: j'ai signé un bail mardi, mais le lendemain j'ai appris que j'allais me faire licencier économiquement, alors j'ai appelé le propriétaire pour lui annoncer la nouvelle et que je voulais annuler le bail, car je ne vois pas l'intérêt de garder un appartement sans aucune ressources.Mais il a rien voulu savoir il veut que je lui paye un mois de loyer quand même, sachant que: je n'ai même pas emménagé dans l'appartemnt, et que sur le bail il est écrit que j'y rentrerai le 1 décembre. alors n'y a t il rien a faire pour éviter de lui payer ce mois de loyer alors que je n'y suis pas rentré? merci d'avance.
Shanita, Le bail a été signé, le contrat est donc bien valide . Pas très chic de sa part mais bon, il respecte la loi. Il faut donc appliquer les règles de congé (qui sont en général de 3 mois pour le préavis). Puisque vous allez perdre votre emploi, vous aurez droit au préavis réduit (1 mois) selon l'art 15.I de la loi de 89, mais précisez nous la date de fin du poste car c'est important.
Même si la date d'effet est le 1er déc, vous pouvez d'ores et déjà donner congé par LRAR ... qui commencera le jour où le bailleur signera pour réception.
Pour illustrer, voici un exemple: si envoi de votre congé le 20/11, réception de la LRAR le 22/11 (avec justification de la perte de votre job), votre préavis court à partir de cette date pour 1 mois, et vous ne paierez alors que jusqu'au 22/12 ! à moins que le bailleur reloue son appart avant et dans ce cas vous ne paierez que jusqu'à la date d'entrée des nouveaux locataires.
annulation d'un bail
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2006 : 17:12:21
. Pas très chic de sa part mais bon, il respecte la loi.
