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lors de la conclusion du contrat de location (en vide), entre particuliers, nous avons paraphé les pages qui décrivent les charges récupérables (selon le decret), mais le proprio s'est engagé à payer le contrat d'entretien de chaudière (dans les clauses particulières)dans la négociation sur le cout de la location
aujourd'hui il revient sur sa décision en faisant intervenir un notaire pour corriger le bail, sous pretexte que la clause est une erreur, suis-je obligé de signer l'avenant de correction devant notaire, si je refuse peuvent'ils dénoncer le contrat devant la justice, pour erreur contractuelle !
pourra-t'il recupérer les autres années de charges non récupérées si je signe l'avenant ?
merci pour vos éclairages, car le notaire brouille les pistes
la clause particulière rajoutée sur votre contrat de bail prédomine sur le décret des charges récupérables. Il a de fait renoncer volontairement à récupérer cette charge ...
Pourriez-vous nous recopier exactement ce qui a été rajouté sur le contrat de bail ?
Ce que vous proposent maintenant le bailleur et son notaire est tout simplement une modification unilatérale du bail, ce qui ne peut se faire sans votre accord. Vous devez bien sûr bien vous garder de signer un tel avenant et pas de pbl: votre bail est tjrs valable ! - refusez par LRAR. Et tout ca pour le cout d'un contrat d'entretien par an ???
" contrat d'entretien de chaudière à la charge du propriétaire", c'est la mention
une autre clause particuliere pose un probleme, il a fait noter en clause particuliere, taxe fonciere à la charge du locataire au lieu de taxe ordures ménagères (par erreur je crois)
en me réclamant la taxe fonciere, j'ai refuse en la déclarant cette clause comme non écrite, car illégale, je paye que la TEOM et donc il me retorque retorque que l'autre clause n'est donc pas à sa charge
le notaire intervient donc pour corriger toutes ces clauses et me rajouter au passage le contrat d'entretien de chaudière pour remettre tout dans l'ordre
en plus il me revalorise le loyer, le prorio ne l'a pas fait depuis 3 ans, pour que je reste dans le logement (gros loyer) j'ai réclammé une renonciation de revalorisation rétroactive des loyer et du contrat d'entretien (ne sachant pas si l'avenant rend rétro-actif la récupération ?)
puis-je envoyer ballader le notaire qui reprend la gestion du bien et continuer à payer mes loyers revaloriser sans changer les clauses particulieres, meme si une est réputée illégale ?
Citation :en plus il me revalorise le loyer, le prorio ne l'a pas fait depuis 3 ans, pour que je reste dans le logement (gros loyer)
Il n'y a pas de 'en plus', puisque c'est au contrat (à vérifier quand même).
Pour le reste, si le bail est signé, il n'y a pas a revenir dessus, donc ne signez rien.
En revanche, la mise a votre compte de la taxe foncière est abusive et illégale, donc vous ne payez pas.
C'est quand même au propriétaire de savoir ce qu'il veut, et de faire un contrat légal. Si il ne sait pas, qu'il passe par un spécialiste.
N'essayez pas de refuser l'indexation, vous êtes certain de perdre. Le fait qu'il n'ait pas indexé pendant trois ans est plutot un bien pour vous, mais ca a une fin, tant pis. Dans votre argumentation en revanche, vous pouvez toujours dire que cette mise au compte du propriétaire de l'entretien de la chaudière est un avantage pour vous qui compte dans votre décision de prendre l'appartement et de rester. Vous même n'aviez rien demandé, donc c'est le prprio qui a offert.
question épineuse sur une ambiguité contractuelle
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2006 : 17:24:07
- refusez par LRAR.
