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 Sujet  |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 18 nov. 2006 : 18:27:15
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si il est exacte que le délai de préavis pour donné congé n'est que de 1 mois au lieu de 3 pour un meublé ?
Bien que sur le bail signé est précisé délai de 3 mois ?
Si oui ! merci de me préciser l'article de loi s'y référant.
Merci d'avance et bon we
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 23:02:02
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pour les nouveaux baux meublés signés après le 25 janvier 2005 et si votre bail a été tacitement reconduit après cette date, c'est bien 1 mois de préavis.
loi du 25 janvier 2005.
quand avez-vous signé votre bail et pour quelle durée ? |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 11:44:48
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| joulia: il s'agit du 20 janvier 2005!!!!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 12:32:59
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| Oh mon dieu quelle boulette: Que ferions nous sans vous, Nefer |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 13:33:53
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Bonjour,
Le bail à été signé en juillet 2006 pour une période du 01082006 au 30062007.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 16:12:32
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océance: la durée du bail meublé doit être de 1 an minimum ou 9 mois (d'il s'agit d'un étudiant)
CCH :
" CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
" |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 17:33:47
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Merci pour vos réponses.
Quel est l'incidence de la durée du bail, c'est un studio pour étudiant, le bail n'est ni d'un an ni de 9 mois mais de 11 mois.
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alice09
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 nov. 2006 : 21:13:00
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bonjour,
J'ai le même problème que Océane sauf que l'agent immobilier a bien préparé son coup: il a coché une case: " Logement meublé" en opposition avec "logement meublé soumis aux articles L.632- 1 et suivants du C.C.H ( code de la Construction et de l'Habitation)", articles que Nefer a rapporté dans un de ces messages.
J'ai l'impression de mettre bien faire roulée dans le farine mais je ne peux m'empécher de penser: Est-ce vraiment légal??
Dans tout ce que je lis sur internet, il est écrit que la loi prévoit un préavis de un mois pour les locations meublées: est-ce que c'est la loi ou le bail qui l'emporte.
Grand merci d'avance pour vos réponses.
PS: j'ai signé mon bail en octobre 2005: c'estun bail à tacite reconduction que je peux résilier à n'importe quelle période. |
alice09 |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 17:48:17
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Un petit up concernant la précision demandé par alice ! car pour moi "logement meublé" ou "logement meublé sous ..." c'est du pareil au même 
Merci pour les réponses a venir me préciser également si la durée "non conventionnelle" de mon bail à une incidence sur mon droit a résilier plus tot ?
Bonne réception et bonne soirée a tous |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 18:41:17
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Citation :
Initialement entré par oceane
Merci pour vos réponses.
Quel est l'incidence de la durée du bail, c'est un studio pour étudiant, le bail n'est ni d'un an ni de 9 mois mais de 11 mois.
Citation :
Merci pour les réponses a venir me préciser également si la durée "non conventionnelle" de mon bail à une incidence sur mon droit a résilier plus tot ?
alors cela ne répond pas aux clauses mentionnées par Nefer ci-dessus et le préavis à respecter, est mentionné sur le contrat. 
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 21:22:17
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Sympa  donc le fait qu'il soit de 11 mois au lieu de 12 mois cela remet en cause la régle du préavis pour un meublé ! je n'ai donc pas la possibilité de ne faire qu'un mois de préavis ...
Autre question reçu ce jour courrier RAR du propriétaire qui me demande remboursement du four a micro onde qu'elle a changé 1 mois aprés mon entrée dans le logement(en septembre dernier) celui ci ne fonctionnant plus "sans usage particulier ni mauvais emploi de ma part" simplement tombé en panne ...
celle ci m'indique qu'il fonctionnait normalement avant ! et que la panne est due a un mauvais usage de ma part ! bah voyons !
Cette demande de remboursement n'intervient que maintenant suite à mon courrier l'informant que je donne congés de mon studio.
Départ donné suite aux tensions permanentes subit ..
Voila pénible de devoir se battre alors qu'il serrait si simple de vivre en bonne entente .. |
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oceane
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 nov. 2006 : 18:08:48
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Bonjour,
Je me permet un ptit up pour ma question d'hier !
Concernant la facturation d'un micro onde ...
Et confirmation que mon délai de préavis reste a 3 mois sniff
Merci d'avance |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 nov. 2006 : 20:48:11
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sauf si vous tombé au chômage ou si votre entreprise vous délocalise.
Joulia , Nefer,
que répondez-vous à Océane ainsi qu'à Alice?? Elles ont toutes les 2 des contrats signés APRES cette Loi du 20 janvier 2007.
Le délais est de UN mois, c'est la nouvelle LOI
Cela ne m'étonne pas que le bailleur ait fait n'importe quoi. Il leur faudra à ces nombreux bailleurs, un an ou deux et beaucoup de cas avant de bien digérer cette nouvelle Loi et je m'attends à beaucoup de plaintes sur ce forum. Voila ça commence ou plutôt ça continue. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 00:18:34
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Citation :
Joulia , Nefer,
que répondez-vous à Océane ainsi qu'à Alice?? Elles ont toutes les 2 des contrats signés APRES cette Loi du 20 janvier 2007.
Le délais est de UN mois, c'est la nouvelle LOI
LN, le texte de la loi est clair ! je vais donc me répéter:
on parle d'une durée de 12 mois ou de 9 mois pour les étudiants ... pas d'une autre durée .... peu importe la date de signature du contrat ...
idem pour un logement qui ne serait pas la résidence principale du locataire ... |
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