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bonjour voila malgre mes differents difficultés pour l'implantation de ma future maison a cause des limites separatives la mairie m'autorise en vertu des exeptions deplu de me mettre a 1 métres du mur de souténement du vosin qui est en ruine et qui risque de s'effonder le voisin ne ve pas le reparer et me fais du chantage concernant son futur recours des tiers contre mon pc si je l'oblige a refaire son mur car d'apres ce que jai compris c'et alui d asumer les frais j'ai peur que quand le terrassier va decaisser le mur continue de tomber en serait je responsable? et quelle astuce puis je utiliser ? je m'explique peut etre vaut il mieux attendre que le recours des 2mois soit purger ensuite contraindre le voisin de reparer son mur ou que faire merci?
si vous ne voulez courir aucun risque sur cette histoire de réfection du mur de soutènement, attendez effectivement les deux mois après affichage règlementaire du PC sur votre terrain, confirmé par huissier (pour être sur de la date d'affichage et fixer le délai de recours).
cela évitera un recours en annulation du PC ou le recours en démolition pour non respect d'une règle d'urbanisme (L480-13). cela ne vous évitera cependant pas un éventuel recours en responsabilité civile au titre du non respect de la même règle (L480-13, deuxième partie), prescrite deux ans après la fin des travaux ...!
mais pour utiliser cette deuxième procédure, le voisin devra montrer qu'il retire une gêne insupportable précisément liée à cette règle non-respectée. s'il arrive au tribunal en disant que ce qui le gêne, c'est de devoir refaire son mur, il va se faire bien recevoir par le juge !
faites bien attention enfin que votre construction respecte les règles civiles : là la prescription est de ... 30 ans ! (cf ce fil)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour laurent bien entendu je pense respecter les regles civiles c'est la mairei qui me donne la possibilté de me mettre a 1 metres du mur de souténement qui est une limite normalement sois a 3 metres soit a zero
voici reglement 6.3 Des implantations différentes que celles indiquées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : a) en cas d’extension d’un bâti existant ou d’harmonisation avec les constructions environnantes b) lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement : - pour améliorer ou conserver le parti architectural et urbanistique de la rue ou le l’îlot, - pour le dégagement d’une vue ou perspective sur un élément remarquable du cadre urbain, Ville de Salon-de-Provence – Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement Plan Local d’Urbanisme PLU - Règlement Page 59/171 - pour la conservation de vestiges ou sites archéologiques, - pour sauvegarder un élément du paysage d’architecture ou d’urbanisme lié à la proximité d’un monument historique - en raison d’éléments topographiques particuliers ou d’un risque de chute de blocs rendant impossible ou dangereuse l’implantation telle que prévue par le règlement- pour les secteurs de risque d’inondation, de stagnation des eaux de ruissellement pluvial ou d’écoulement des eaux de ruissellement pluvial, lorsque l’implantation prévue est susceptible d’entraver l’écoulement des eaux c) lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots d) pour sauvegarder les éléments de paysage identifiés en application de l’article L.123-1-7 du code de
limite et soutenement
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2006 : 19:40:22
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
