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Initialement entré par nefer

pouvez vous préciser si vous êtes dans une copropriété et qu'il s'agit de dépenses d'entretien imputées au syndicat des copropriétaires?????

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Initialement entré par nefer

lors de la régularisation des charges le propriétaire doit vous fournir un décompte par nature de charges

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j' attends tjrs la régule, en ma faveur de la 1 ere année il y a 5 ans: logement inoccupé, dc pas consommation
CQFD: je ne sais plus comment la reclamer! les RAR restent ss suite

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Initialement entré par galérien

Citation :

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j' attends tjrs la régule, en ma faveur de la 1 ere année il y a 5 ans: logement inoccupé, dc pas consommation (j' étais en déplacement 40 semaines sur 52)
CQFD: je ne sais plus comment la reclamer! les RAR restent ss suite

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A mon avis, il vous faut passer la vitesse supérieure et choisir entre le médiateur ou une réclamation au TI.
A+

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porte bien son pseudo... mon interlocuteur

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j' ai essayé de prendre des conseils auprès d'"une assoc' de locataires", m'ont dit de ne plus payer les charges mensuelles ss régularisations anterieures...

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


Publication au JORF du 8 juillet 1989


NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 16 juillet 2006 -


Article 20
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 1° (JORF 16 juillet 2006).


Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

En outre, sa compétence est étendue à l'examen :

- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;

- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

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Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

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Initialement entré par Joulia

zoebra: pour la TV et l'antenne, l'ont-ils mis suite à votre demande ? ou bien était-ce dèjà installé à votre arrivée ?
avez-vous signé un document concernant cette installation ?

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Initialement entré par Joulia

si non, alors rien à payer car d'après l'article 2 de la loi du 2/7/1966: Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

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Initialement entré par Joulia

ne laissez pas trainer cette histoire de régul de charges au delà des 5 ans car après vous ne pourrez plus réclamer !

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Initialement entré par zoebra

....
pour "fdsc" et "galérien": vous avez mis le doigt la ou ca fait mal: le doute s'étant imiscé, me faut verifier tt ça
or je n y connais rien a rien!
dc je recherhche une demarche methodique...
sachant que la theorie est: aller voir son proprietaire
et que la pratique est: le proprietaire noie le poisson, soit en jouant la montre soit en ne donnant pas suite

merci de vos conseils et de votre attention

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Perso, je n'irais pas "par quatre chemins" !!!!!
JE demande à consulter tOUS LES JUSTIFICATIFS. Mise en demeure que cela soit sous 15 jours sinon TI pour remboursement de toutes les provisions !!!
Et je fais le dossier.

Maintenant un controle des charges peut se faire de manière très rigoureuse (au mot pret sur la facture) et il a toutes les chances de perdre beaucoup !!!

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Maintenant un controle des charges peut se faire de manière très rigoureuse (au mot pret sur la facture) et il a toutes les chances de perdre beaucoup !!!

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Etes-vous plusieurs locataires ? si oui montez une amicale et déboulez chez le syndic ou le gestionnaire pour vérifier LES factures !!! la loi est avec vous alors à 100%.

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Des points à surveiller:
- la gardienne que fait-elle ?
- les sociétés de presta facturent en global ou en détaillé ?
- quel est le type des contrat d'entretien ?
- votre chauffage est comment ? indiv ? collect avec regul indiv ?
- l'eau: compteur ou pas ?
- frais de loge ?
- frais des impots ?
- travaux ?
- ...
Il ya tellement de points à voir.... si vous avez le courage...

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Article 44
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 2° (JORF 14 décembre 2000).

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires.

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Initialement entré par nefer

il me semble que vous gagneriez en temps et énergie à adhérer à une association nationale de locataires, qui interviendrait auprès de votre bailleur

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Initialement entré par fdsc

JE vois aussi que le chauffage est un problème.
LE mieux est de se regrouper.
Vous payez combien de provisions mensuelles ?
Pour la taxe d'habitation, ce n'est pas vous qui la recevez ???

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