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je viens de recevoir le cr de l'ag du 08/06 celui ci est daté du 23/07 de plus il y a plus de copropriétaires votant que le nombre exact de copros et il y aune autre cerreur, j'étais present a cette ag comment faire pour que ce cr soit juste merci de vos réponses
Les erreurs que vous constatez peuvent-elles entrainer des conséquences significatives? Si oui, il faudra voir avec le syndic et le président de séance la possibilité de diffuser un rectificatif.
"Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote" (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que "la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée."
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI. En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Vous devrez donc, éventuellement avec d'autres copropriétaires concernés, notifier (LRAR) au pdt de séance vos remarques justifiées sur les points contestés et demander les rectifications qui conviennent. Notez au passage qu'il s'agit d'un "Procès-verbal" d'AG et non d'un CR, qui est tout autre chose.
erreurs sur le cr de l'ag
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2006 : 17:35:09
