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bonjour, Nous avons mis en mars 2005 notre maison en vente. Au mois de juin de la même année, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une nouvelle maison. Ce compromis stipulait que notre maison devait être vendue dans les 3 mois. Or, elle vient seulement d'être vendue. Le compromis est-il toujours valable et doit-on régler la commission à l'agence ?
depuis la signature du compromis, nous sommes locataires de la maison que nous allons acheter maintenant.
Le compromis est-il toujours valable et doit-on régler la commission à l'agence ?
Oui aux deux questions si toutefois le vendeur n'a pas entendu le dénoncer en faisant constater la non réalisation des conditions suspensives à l'époque et que le délai n'ait pas été stipulé comme étant une limite au delà de laquelle le compromis devenait caduc.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, voici ce qui est inscrit sur le compromis :
dans les conditions suspensives : Que la maison de M et Mme soit vendue au plus tard le 30 juin.
dans le chapitre : non réalisation des clauses suspensives , il est inscrit :
Dans le cas où l'obtention de l'une ou l'autre considitions suspensives ci-dessus ne serait pas réalisée, la présente vente sera réputée comme nulle et non avenue sans qu'il soit nécessaire de sommation, mise en demeure et les parties déliées de leurs engagements.
La commission reste due, même si le compromis est annulé,
Sous réserve que les effets "post mandat" aient été limitées dans le temps (la jurisprudence admet jusqu'à 24 mois semble-t-il). L'expérience prouve hélas que ces dispositions ne le sont pas si souvent que cela dans la pratique. Auquel cas la sanction tombe, les effets "post mandat" sont nuls.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
compromis non réalisé
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2006 : 20:18:53
