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 Sujet  |
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remy
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 21:37:35
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j'ai acheté une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
celui ci affirmait un terrain de 640 m2 aussi bien sur la publicité que sur le compromis de vente. Hors après signature chez le notaire il s'avère que le terrain ne mesure que 520 m2. Bien entendu, l'agent immobilier reconnait son erreur mais il me fait comprendre que je n'ai acheté que du JARDIN, bref rien de bien important d'après ses dires! Mais moi, je m'estime trompé, il me manque environ 23 % de la surface de terrain;ce n'est pas qu'un peu. Comment agir car il ne peut y avoir de négociation amiable. ce que l'agent immobilier me propose est vraiment dérisoire il ne tient pas compte du préjudice subit ni des sommes que j'ai engagées (droits d'enregistrement...) Merci
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 10:26:19
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Votre logement ne fait pas partie d'une copropriété.
Dans ce cas, les règles suivantes devraient en théorie s’appliquer (Code civil, Art. 1616 et suivants) :
- La vente est faite avec l’indication d’une superficie et d’un prix au m2.
Si la superficie est insuffisante, le vendeur subit une réduction proportionnelle du prix. Mais si la superficie est au contraire supérieure de 1/20e par rapport à celle prévue, l’acquéreur a le choix entre verser un complément de prix ou renoncer à l’acquisition.
- La vente est faite avec l’indication d’une superficie, mais sans indication d’un prix au m2.
Si la superficie est inférieure de plus de 1/20e à celle prévue, l’acquéreur peut seulement demander une réduction du prix. Si la superficie est supérieure de 1/20e à celle prévue, l’acquéreur a le choix entre verser un complément de prix ou renoncer à l'acquisition.
A noter : La plupart des promesses et des actes de vente portant sur des logements contiennent une clause obligeant l’acquéreur à renoncer à tout recours contre le vendeur pour erreur dans la contenance. D'autre part, il est très souvent mentionné que les superficies indiquées sur les documents d'agence sont portées à titre indicatif et ne valent pas foi. |
Edité par - tuispserv le 07 nov. 2006 16:03:47 |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 21:19:49
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Posté - 13 Nov 2006 : 20:53:18 par remy
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bonsoir,
est-il vrai qu'un acte authentique annule toutes les références du compromis de vente ?
Peut-on obtenir réparation si une erreur était glissée sur le compromis de vente mais découverte qu'après signature de l'acte ?
En bref, quel recours si l'ensemble promis ne correspond pas à la réalité ?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences" et rataché à ce sujet. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 22:37:21
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Tuispserv,
Votre simplification du Code Civil est intéressante, mais encore faut-il se mettre d'accord sur ce qui est "mesuré".
Dans le Code Civil il est indiqué Citation :
Article 1619
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Or, dans le cas exposé par Remy, il s'agit de la vente d'une habitation + d'un terrain, d'un corps certain et limité.
La superficie du terrain ne semble pas correspondre aux indications données lors du compromis.
Qu'en est-il de l'habitation ?
Car, bien que non soumis au métrage de la Loi Carrez, si une indication de superficie existe sur la maison dans le compromis, faut-il en connaître la réalité de la superficie. Restera alors à déterminer selon quels critères : loi carrez, shon, shob, surface habitable, surface utile, etc...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29614
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche.php?fiche=322
Maintenant, reste à connaître la valeur du m2 de terrain non "livré" à l'acheteur dans le cadre d'une vente globale, maison + terrain ?
Alors, comme il précisé, nombre de ventes Citation :
A noter : La plupart des promesses et des actes de vente portant sur des logements contiennent une clause obligeant l’acquéreur à renoncer à tout recours contre le vendeur pour erreur dans la contenance. D'autre part, il est très souvent mentionné que les superficies indiquées sur les documents d'agence sont portées à titre indicatif et ne valent pas foi
reprennent les termes indiqués.
En effet, l'acheteur a eu tout loisir de "voir" et la maison et le terrain avant de faire son offre d'achat ou d'accepter l'offre de vente.
De plus, et en fonction de la situation du terrain, ce dernier est éventuellement frappé d'alignement et la parcelle d'origine n'est plus celle clôturée, sa superficie ayant diminué. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:56:15
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Citation :
Initialement entré par clemouel
Posté - 13 Nov 2006 : 20:53:18 par remy
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bonsoir,
est-il vrai qu'un acte authentique annule toutes les références du compromis de vente ?
Peut-on obtenir réparation si une erreur était glissée sur le compromis de vente mais découverte qu'après signature de l'acte ?
En bref, quel recours si l'ensemble promis ne correspond pas à la réalité ?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences" et rataché à ce sujet.
En principe, c'est le compromis qui fait foi. C'est là que l'accord des parties s'est concrétisé. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:58:24
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Citation :
Initialement entré par remy
j'ai acheté une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
celui ci affirmait un terrain de 640 m2 aussi bien sur la publicité que sur le compromis de vente. Hors après signature chez le notaire il s'avère que le terrain ne mesure que 520 m2. Bien entendu, l'agent immobilier reconnait son erreur mais il me fait comprendre que je n'ai acheté que du JARDIN, bref rien de bien important d'après ses dires! Mais moi, je m'estime trompé, il me manque environ 23 % de la surface de terrain;ce n'est pas qu'un peu. Comment agir car il ne peut y avoir de négociation amiable. ce que l'agent immobilier me propose est vraiment dérisoire il ne tient pas compte du préjudice subit ni des sommes que j'ai engagées (droits d'enregistrement...) Merci
Dans votre cas la seule action possible est celle en publicité mensongère. |
jcm |
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remy
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 21:15:38
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c' est encore moi. lors de ses vérifications, le Notaire n'aurait-il pas dû m'informer de la différence sur le métrage du terrain.
il était difficile pour de procéder à la mesure du terrain à l'oeil nu: il ya une cour devant la maison, derrière il y a le jardin et derrière la clôture il y a le parking privé. C'était compliqué. c'est pourquoi j'avais demandé au notaire de tout vérifier. et dites-moi svp ce que signifie la fin de l'article 1619 du cc en language simple . merci beaucoup. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 11:28:41
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Celà signifie que dans votre cas (superficie indiquée au contrat : 640m²) il ne peut y avoir modification de prix en plus ou en moins si la superficie réelle est comprise entre 512m² et 768m², sauf stipulation contraire, c'est à dire renonciation à cette règle, auquel cas le terrain peut avoir en réalité une superficie encore inférieure sans que vous puissiez avoir un recours contre votre vendeur.
Puisque votre terrain fait en réalité 520m² vous n'avez aucun recours contre le vendeur.
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moulinsart |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 14:30:17
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| Pas de recours sur la base du compromis, on est OK, mais sur la base de la publicité oui. |
jcm |
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remy
Contributeur actif
35 réponses |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 17:30:09
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Publicité mensongère ou publicité ayant tendance à induire en erreur?
L'acquéreur est une grande personne qui dispose de tout un attirail pour vérifier de la pertinence de la contenance de la parcelle:
En premier lieu la contenance cadastrale qui peut être renseigner directement sur place au centre des impôts foncier.
Et en plus c'est gratuit.
Il y a toujours la possibilité de faire réaliser par un géomètre expert un document d'arpentage qui précisera la superficie exacte de la parcelle.
Mais soyons réaliste c'est le tout qui est à vendre et pas précisément si le terrain fait 520 ou 640 m².
Qui dit pas que l' AI entendait la superficie hors emprise d'assise de la construction.
En droit il faut se méfier de tout ce qui peut être subjectif.
Quand on fait construire on achète d'abord le terrain puis la construction.
Quand c'est déjà construit, l'achat porte d'abord sur le bâti et accessoirement sur le terrain.
C'est pas le terrain qui est acheté c'est bien la maison.
Avec un élément déterminant: le terrain mais pas primordial.
La superficie de la parcelle d'assise est un motif d'appel, ce n'est pas la raison essentielle de l'achat.
Comment allez vous donc quantifier la valeur des 120 m² environ qui manquent ?
Ils ne sont pas constructibles, ils l'auraient été qu'une indication sur le cos résiduel aurait été mentionnée.
En définitive rien ne vous a forcé à signer un avant contrat.
Vous aviez bien comme tout le monde sept jours de réflexion, le temps qu'il a fallu à Godot pour réaliser la Terre.
C'est largement de temps pour vous pour peser le pour et le contre des brouettes de terre que vous n'aurez pas à remuer....
Fermez le ban.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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