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Le dossier du PC demandé par le voisin de ma mère fait apparaitre quelques anomalies dont la principale est la hauteur au faitage.
L'article UB7-2 du POS en vigueur indique : " Par rapport aux limites et au delà de la bande de 20 m définie ci-dessus, les hauteurs de construction doivent s'édifier à une distance de la limite au moins égale à la hauteur de la construction du projet avec un minimum de 6 m.
Seules les constructions annexes de hauteur inféreure à 3,20m à l'adossement sont admises en limite de propriété avec un maximun de 50 m2 d'emprise au sol".
Hormis le fait que le 2ème alinéa de cet article n'est pas respecté (surface annexe de 100 m2 et hauteur de construction à l'adossement égale à 7,22m), j'ai relevé une autre anomalie qui me semble grave.
Sur un même plan et sur un seul de tous ceux du dossier du PC, il y a pour la même cote (la hauteur de faitage) deux valeurs différentes : 7,22m par rapport au TN et 6,52m par rapport à une référence 'arrangeante". En effet c'est cette cote de 6,52m qui a été retenue sur les plans pour respecter la règle : "Par rapport aux limites et au delà de la bande de 20 m définie ci-dessus, les hauteurs de construction doivent s'édifier à une distance de la limite au moins égale à la hauteur de la construction du projet avec un minimum de 6 m"
La construction se situe donc à 6,52m de la limite séparative...
C'est cette cote de 6,52m que l'on retrouve sur la plupart des plans du dossier de PC (c'est en me demandant pourquoi il y avait deux valeurs différentes pour la même cote sur un plan que j'ai trouvé l'anomalie).
Peut-on considérer que'il y a eu fraude du pétitionnaire pour l'obtention du PC sachant que la cote de 6,52 sert de référence sur tous les plans ?
vous pouvez toujours "considérer"... et vous verrez bien ce que le juge retient !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Fraude ou non pour la demande de PC ???
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2006 : 16:43:00
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