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 Sujet  |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
 Posté - 20 nov. 2006 : 14:18:12
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voilà, j'ai bien lu les exposés des clotures en 'dur'.
Et je ne trouve pas de piste concernant les clotures végétales bien touffues : type tuyas ou épineux verts qui dépassent vite fait les 4 mètres 50... et en largeur, bientot 1m et plus.
Jusqu'où les faire pousser ?? peut-on les couper à 1m50 sans prévenir son voisin ? sont-ils devenus mitoyens ?? Bon, désolé si la question semble bebête mais la réalité peut vite tourner au cauchemar avec ses machins verts finalement assez envahissants...
merci à vous tous
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 14:39:09
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pas bébête comme question : des règles encadrent peut-être les haies végétales dans le règlement de POS/PLU de votre zone.
en outre et surtout, des règles précises sont prévues dans le code civil relatives à ces haies, selon qu'elles sont mitoyennes à la plantation ou non. (non acquisition de la mitoyenneté, distance minimale et hauteur maximale, charge d'entretien et possibilité de coupe rase...)
vous les trouverez dans les article 668 à 673 du Code civil
voili voilà |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 14:41:53
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merci beaucoup pour les articles du code.
Le POS est facilement lisible en Mairie ? il faut prendre contact avec le service de l'Urbanisme. |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 14:47:18
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Y a t-il obligatoirement un POS / PLU dans une vallée classée 'parc naturel régional' ? meme si cela n'a rien à voir?
J'ai l'impression au vue des grandes hauteurs de beaucoup de haies avoisinnantes qu'il y a un laisser-allez voulu...Il n'y a peut-être pas d'amende pour non observation du POS en question. par un grand nombre de propriétaires, sans compter que c'est couteux le taux horaire pour étayer gentiment !! chaque printemps ou automne ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 15:21:19
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Citation :
Initialement entré par bbek-savoie
merci beaucoup pour les articles du code.
Le POS est facilement lisible en Mairie ? il faut prendre contact avec le service de l'Urbanisme.
très facile...
normalement, il doit même être consultable sur simple demande à l'accueil... passez un coup de fil quand même
a priori, vous n'y trouverez rien relatif aux haies (qui ne sont pas constructions) mais on ne sait jamais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 15:23:41
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Citation :
Initialement entré par bbek-savoie
Y a t-il obligatoirement un POS / PLU dans une vallée classée 'parc naturel régional' ? meme si cela n'a rien à voir?
J'ai l'impression au vue des grandes hauteurs de beaucoup de haies avoisinnantes qu'il y a un laisser-allez voulu...Il n'y a peut-être pas d'amende pour non observation du POS en question. par un grand nombre de propriétaires, sans compter que c'est couteux le taux horaire pour étayer gentiment !! chaque printemps ou automne !
La Charte du Parc ne s'impose pas au POS/PLU, malheureusement...
Il doit cependant y avoir une compatibilité entre les deux documents, notamment parce que la commune a du approuver ladite charte.
Le laisser-aller est courant... car si tout dépend du civil (donc pas du POS), la commune n'a pas a y mettre son nez ! Tout est alors affaire de voisinage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bbek-savoie
Contributeur senior
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haie végétale ??
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