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Ma voisine souhaite préserver ses jours derrière sa remise (qu'elle convertit en habitation) qui donnent directement sur notre terrain. Nous avons, comme d'un commun accord, déterminé qu'elle fasse monter des fenêtres en verre opaques et ne s'ouvrant qu'avec un petit battant en haut. Il y aurait-il un participant qui pourrait m'inspirer sur un modèle de lettre pour confirmer cette tolérance pour préserver nos héritiers, mais aussi nous préserver de nos droits d'annuler celle-ci à tout moment. Ceci n'est qu'une tolérance et non une servitude de droit de vue. Merci par avance.
Un conseil: faites faire par un notaire.. Ca coute beaucoup moins que le prix d'une procédure ultérieure pour vos héritiers en cas de problème.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour le conseil. Nous voulions juste éviter ce coût et s'arranger à l'amiable dans le cadre d'une convention sous seing privé. Pouvons-nous faire viser cette lettre par notre Notaire? Connaissez-vous les frais que cela occasionnerait?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2006 11:27:53
Comme tu l'expliques Laurent, de deux choses l'une, soit les ouvertures pratiquées constituent des vues interdites par le code civil et dans ce cas elles peuvent néanmoins etre autorisées par convention entre les propriétaires des deux fonds, soit les ouvertures ne constituent pas des vues et répondent aux conditions pour etre qualifiées de jours de souffrance, et dans ce cas il n'y a pas lieu de rédiger quoique ce soit.
Dans votre situation, il s'agit de fenetres opaque, ouvrantes par le haut. Si elles sont situées à au moins 1.80 m et que l'ouverture ne permet pas de se pencher pour regarder chez le voisin, je ne vois pas trop ou est le probleme.
Ceci étant, rien ne vous empeche de convenir avec votre voisin que vous lui consentez une servitude de vue, mais qui n'est valable que pour une période de 10 ans par exemple, de sorte que vous pourrez décider de renouveler ensuite cette servitude à l'issue de la période décennale (ou alors ce choix appartiendra à vos héritiers si le fonds leur est transféré).
y a t il une différence entre convention de servitude limitée à 10 ans et acte de tolérance ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Comme tu l'expliques Laurent, de deux choses l'une, soit les ouvertures pratiquées constituent des vues interdites par le code civil et dans ce cas elles peuvent néanmoins etre autorisées par convention entre les propriétaires des deux fonds, soit les ouvertures ne constituent pas des vues et répondent aux conditions pour etre qualifiées de jours de souffrance, et dans ce cas il n'y a pas lieu de rédiger quoique ce soit.
Dans votre situation, il s'agit de fenetres opaque, ouvrantes par le haut. Si elles sont situées à au moins 1.80 m et que l'ouverture ne permet pas de se pencher pour regarder chez le voisin, je ne vois pas trop ou est le probleme.
Ceci étant, rien ne vous empeche de convenir avec votre voisin que vous lui consentez une servitude de vue, mais qui n'est valable que pour une période de 10 ans par exemple, de sorte que vous pourrez décider de renouveler ensuite cette servitude à l'issue de la période décennale (ou alors ce choix appartiendra à vos héritiers si le fonds leur est transféré).
Bien cordialement,
Vincent
Vincent,
Merci pour vos éclaircissements sur ce sujet qui est épineux. Comme dit plus haut, ces jours étaient déjà là lorsque nous avons acheté le terrain. Aux dernières nouvelles, notre voisine a obtenu son permis de construire (pour convertir sa remise en habitation).Si servitude de vue il-y avait, la prescription trentenaire est-elle éteinte automatiquement par le changement de destination des lieux?
Aussi, me conseillez-vous, dans le cas où l'on décide de lui accorder une servitude de vue décennale, de faire viser l'acte sous seing privé par un notaire?
moi en tous cas je le conseille vivement... et si le notaire conseille un acte notarié, je ferais un acte notarié, car faire viser par le notaire peut n'avoir aucun intérêt si ce n'est son avis avisé alors qu'il peut être nécessaire de graver dans le marbre.
par ailleurs, le changement de destination ressort de la législation de l'urbanisme, indépendante de la législation civile... donc aucune raison à mon sens que le changement de destination interrompe le délai de prescription acquisitive de la vue.
cordialement Emmanuel Wormser
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moi en tous cas je le conseille vivement... et si le notaire conseille un acte notarié, je ferais un acte notarié, car faire viser par le notaire peut n'avoir aucun intérêt si ce n'est son avis avisé alors qu'il peut être nécessaire de graver dans le marbre.
par ailleurs, le changement de destination ressort de la législation de l'urbanisme, indépendante de la législation civile... donc aucune raison à mon sens que le changement de destination interrompe le délai de prescription acquisitive de la vue.
Exemple lettre de tolérance de droit de vue
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2006 : 21:21:15
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