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Depuis quatre ans nous payons les honoraires de syndic en tantiémes,mais sur l'acte notarial ceux ci sont répertoriées à l'unité. Qui a raison? La loi qui mets les honoraires de syndic dans "charges générales récupérables aux tantiémes ou L'acte notarial MERCI DE ME RENSEIGNER FRANTINE
Le principe, même s'il choque, est qu'une clause contraire à la loi doit être appliquée par le syndic tant qu'elle n'a pas été annulée judiciairement ou par une décision d'assemblée.
Il a été jugé par ailleurs que le syndic n'a pas le droit de prendre l'initiative d'appliquer la loi dans ce cas, et que c'est même une cause de révocation
Par contre il peut (et même il doit) inviter l'assemblée à modifier la clause. Il applique ensuite la décision prise et continue à répartir " à l'unité " si sa proposition a été rejetée.
Il n'existe aucune controverse sur ces différents points.
Il a été jugé par ailleurs que le syndic n'a pas le droit de prendre l'initiative d'appliquer la loi dans ce cas, et que c'est même une cause de révocation
Vous serait il possible d'éclairer notre lanterne ?????
D'accord avec JPM, s'agissant là d'un vieux principe :
""..même si un règlement de copropriété ne remplit pas les exigences légales en ce qui concerne la contribution aux charges de copropriété, (....), la contribution convenue fait cependant la loi des copropriétaires jusqu'à ce qu'il soit constaté en justice qu'elle est, en tout ou en partie, réputée non écrite. …;". (CA Paris, 19°ch. 28.3.2002).
Et encore celui-ci, vieux principe de la coutume :
"Une clé de répartition des charges de copropriété différente de celle prévue au règlement de copropriété, lequel n'a pas fait l'objet d'une modification, doit être appliquée dès lors que cette clé de répartition a été approuvée et appliquée par différentes assemblées générales successives suivant une pratique constante. Elle est devenue définitive à l'égard des copropriétaires sauf à être modifiée par l'assemblée générale " ( CA Rennes, 17.01.2002).
répartition des honoraires de syndic
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2006 : 18:25:20
