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vivant dans une copro où tout le monde veut surchauffer, je voudrais demander l'installation de compteur thermique individuel.
cette demande doit-elle passer par le vote en AG ? les compteurs doivent-ils être installer dans chaque appartement ou est -ce que je peux être la seule à bénéficier d'une répartition "réelle" (je suis la seule à me plaindre de la chaleur et des coûts) ?
++ Individualiser et réduire les frais de chauffage
Chauffage et eau chaude sanitaire représentent environ la moitié de vos charges.
Charges de chauffage : quel contenu ?
La question de la répartitionPour évaluer l’énergie de chauffage que vous avez consommée, votre appartement peut être équipé de systèmes de répartition individuelle des frais de chauffage. Il s’agit :•soit de répartiteurs, posés sur chaque radiateur. C’est le dispositif le plus fréquent ;
Qu’est ce qu’un répartiteur de frais de chauffage ? • les répartiteurs à évaporation (voir p. 10) sont des éprouvettesscellées dans lesquelles un liquide s’évapore, plus ou moins rapidement selon la température du radiateur. Le niveau du liquide est repéré par une échelle graduée et relevé chaque année. L’éprouvette est ensuite remplacée ;• les répartiteurs électroniques mesurent la température de surface du radiateur
•soit d’un compteur d’énergie thermique, placé à l’entrée du logement, lorsque cela est possible.On constate en général des consommations de chauffage plus faibles dans les immeubles ainsi équipés.Individualiser les frais de chauffage n’a de sens :•que si chacun possède un moyen d’agir sur le chauffage de son appartement, à l’aide de robinets thermostatiques par exemple ;•que si les coûts d’installation et de gestion (compteurs, relevés des répartiteurs, etc.) ne sont pas trop importants.
Petit point réglementaire• Votre immeuble a été construit avant 1989 (permis de construire antérieur au 31/12/88, décret et arrêté du 30 septembre 1991) Si vos radiateurs ne sont pas équipés de répartiteurs de chaleur, et si la dépense de chauffage est supérieure à 6,10 € TTC par m2 (saison de chauffe 1988 / 1989), il est obligatoire de faire installer un système de répartition de frais de chauffage. C’est un gage d’équité pour les résidents (plus on consomme, plus on paye), et c’est aussi un moyen de sensibiliser ceux qui ne font pas attention. Mais il peut être encore plus intéressant d’améliorer le système de chauffage ou l’isolation de l’immeuble. On gagne ainsi sur deux tableaux : on réduit notablement les charges de chauffage et on économise les coûts d’installation et de gestion du système de répartition. • Votre immeuble est plus récentL’existence d’un système de répartition n’est pas obligatoire, mais l’installation doit en permettre la pose.
La factureLe libellé de votre facture sera différent selon les cas : sans dispositif de répartition, les frais de chauffagesont répartis entre les résidents conformément aux règles traditionnelles applicables dans l’immeuble (tantièmes,surfaces). avec dispositif de répartition, les frais de chauffage sont répartis en plusieurs postes :•les frais d’énergie ou de combustible - les frais individuels sont calculés à partir des relevés des répartiteurs ou des compteurs de chaque appartement,- les frais communs sont répartis en fonction des règles particulières applicables dans l’immeuble ;•les autres frais de chauffage (entretien et maintenance,consommation électrique de l’installation, etc.) sont aussi répartis en fonction des règles applicables dans l’immeuble.
La répartition individualisée du chauffage collectif dans les immeubles d'habitation est obligatoiredepuis septembre 1991 !!
Du moins, elle est obligatoire losque cette répartition individuelle est techniquement possible.
Reste que si elle n'est pas possible, l’article R.131-20 du code de la construction et de l’habitation (D. n° 79-907 22 octobre 1979) impose que la température dans les locaux d’habitation ne dépasse pas le seuil fixé, soit 19°C.
A noter que sur ce fondement et sur celui de l'art.1384 du C.civil, par un arrêt de Cassation en date du 29.09.2004 un syndicat a été reconnu responsable du préjudice subit par un copropriétaire qui ne pouvait descendre son chauffage en dessous de 23°, causant un trouble de jouissance certain, le syndicat condamné à payer 5000 € à ce copropropriétaire qui commencait à rotir .....
... s'il n'a pas completement cuit entre temps, la cassation ayant du lui demander au moins 4 à 5 années de procédure .... ...Une urne pour les cendres, peut-être ....plaquée or tout de même, pour 5000 €....
Ne rigolez pas ! Ce sujet est aussi important pour moi et ce site m'a encore permis d'en apprendre (merci à vous tous) et de dire à la prochaine AG (proche) que :ils vont voir de quel bois je me chauffe. J'en ai marre d'avoir 23° à Nice , de octobre à Mai!!!!!, nous vivons en permanence les fenêtres ouvertes et imaginez quand le soleil chauffe mais les vieilles personnes (jusqu' 95 ans, seule dans son 80 m2) sont aussi des votants et je n'arrivais pas à avancer. Maintenant cette jurisprudence va m'aider.
En l'absence de précisions complémentaires, quelques liens qui peuvent vous être utiles
si la dépense de chauffage est supérieure à 6,10 € TTC par m2 (saison de chauffe 1988 / 1989), il est obligatoire de faire installer un système de répartition de frais de chauffage[/u]. C’est un gage d’équité ....b]
1/ Ou peut on trouver les infos actualisées cf chiffres 1988/1989 Parce qu' avec votre formule chauffage/surface corrigée= 8 a 10 euros selon les années!
2/ que signifie "répartition individuelle= l'installation de chauffage techniquement possible"
il faut quoi comme "technicité" pour poser un thermometre a evaporation sur 1 radiateur?
demande d'installation de compteur thermique
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2006 : 12:54:34
mais les vieilles personnes (jusqu' 95 ans, seule dans son 80 m2) sont aussi des votants et je n'arrivais pas à avancer. Maintenant cette jurisprudence va m'aider.