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 Sujet  |
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jaal
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 nov. 2006 : 12:02:19
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Bonjour,
J'ai fait une proposition d'achat pour un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Cette proposition à été accestée et contre signé par le vendeur...
L'agence m'a appelé pour me dire que maintenant l'offre n'était plus accepté et que le propriétaire voulait désormais vendre au prix initial...(les 2 semble de mèche pour m'evincer de l'achat, le notaire qui dois s'occuper de la vente est celui de l'agence et je n'ai pas encore régulariser le compromis)
Puis je enregistrer ma lettre d'achat aux impots???
QUE DOIS JE FAIRE, merci par avance
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 13:59:27
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| A ce stade il faut aller voir un avocat d'urgence. D'abord relisez votre offre : y avait-il un délai pour faire un compromis ? Ce délai est-il dépassé ? Quid des conditions suspensives ? |
jcm |
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jaal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 15:10:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
A ce stade il faut aller voir un avocat d'urgence. D'abord relisez votre offre : y avait-il un délai pour faire un compromis ? Ce délai est-il dépassé ? Quid des conditions suspensives ?
Merci de votre aide,
il n'y a pas de delais pour regulariser l'acte et j'achete sans conditions suspensives bancaires?
Est ce qu'une offre d'achat s'enregistre aux impots ou aux hypotheques? |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 18:42:44
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Citation :
Initialement entré par jaal
Citation :
Initialement entré par jcm
A ce stade il faut aller voir un avocat d'urgence. D'abord relisez votre offre : y avait-il un délai pour faire un compromis ? Ce délai est-il dépassé ? Quid des conditions suspensives ?
Merci de votre aide,
il n'y a pas de delais pour regulariser l'acte et j'achete sans conditions suspensives bancaires?
Est ce qu'une offre d'achat s'enregistre aux impots ou aux hypotheques?
On enregistre les actes aux impots |
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jaal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 19:40:50
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| Est ce que l'on peut enregistrer une offre d'achat et n'est pas reserver au promesse et compromis de vente?? |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 22 nov. 2006 : 11:15:54
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Citation :
Initialement entré par jaal
Est ce que l'on peut enregistrer une offre d'achat et n'est pas reserver au promesse et compromis de vente??
On peut tout enregistrer, par contre en effet, une promesse doit être enregistrer.
Le but de l'enregistrement est de donner une date certaine au document et donc de pouvoir prouver l'antériorité de la signature. Moi je l'utilise parfois dans les affaires pour ne pas louper l'affaire. Par contre, je n'ai jamais eu de problèmes : il serait intéressant que quelqu'un nous explique un cas concret avec comme preuve auprès d'un tribunal, un document ayant date certaine.
exemple : A vend son appartement 100 à B le 02/01/2006 et finalement le revend 120 à C le 04/01/2006. Si B a à fait enregistré l'offre d'achat acceptée en date du 03/01/2006, que ce passe t-il? Dans les faits c'est simple, mais dans la pratique, comment réagissent les acteurs (AI, notaires, etc.).
Merci de vos réponses.
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 23 nov. 2006 : 04:29:06
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Je me suis trouvée récemment dans la même situation.
Proposition d'achat contresignée par vendeur puis changement d'avis.
Tu liras les contributions.
J'avais aussi contacté mon service de protection juridique qui confirmait ces échanges. Le fait que le vendeur aie contresigné donnait à la vente un caractère parfait.
J'ai envoyé une lettre recommandée au vendeur, copie AI, et il s'est dégonflé. Il respecte l'accord passé.
Je tiens une copie de cette lettre à ta dispo si tu le souhaites. |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
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Sujet |
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Faire enregistrer ma lettre offre d'achat...???
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