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Je suis en train d'acheter des apparts loués meublés, pour lesquels le propriétaire n'avait pas inclu dans le bail de paiement d'avance sur charges. Il avait l'habitude d'opérer un "appel de fonds" lorsqu'il recevait la facture d'eau ou d'ordures ménagères ou d'électricité des communs. J'ai demandé au notaire de prévoir dans le ss-seing que le vendeur réalisera avant l'acte authentique un relevé d'eau et d'électricité pour une facture de clôture qu'il se chargera de récupérer auprès des locataires. De mon côté, j'aimerais modifier les baux pour introduire une avance sur charge, ce qui simplifiera amplement les choses. Dois je respecter un délai de 3 mois, 6 mois ? Et surtout, puis je, avec l'accord du vendeur, envoyer les courriers modifiant les baux avant la signature de l'acte définitif ? Par ailleurs, les locataires doivent ils être officiellement informés qu'ils vont changer de propriétaire et sous quelle forme ? Merci
le pripriétaire effectuait donc directement la régularisation des charges, ce qui est tout à fait possible à condition que le bail ne comportait pas un loyer charges incluses!!!
IL s'agit de meublé, ce n'est donc pas soumis a la loi de 1989 sur les logements loués en nu. En particulier, il n'y a pas obligation de provisions pour charges et de régularisations.
Il n'y a donc aucune obligation pour aucun des locataires d'accepter une modification unilatérale du bail. Vous pourriez rencontrer des problèmes, à obtenir ceci et ils sont tout a fait en droit de refuser. Personellement, je ne le ferais pas, d'autant que ca n'entraine aucun problème de votre côté de continuer comme avant. Pourquoi prendre des risques?
Oui, vous devez avertir les locataires, une fois devenu propriétaire.
N'oubliez pas de demander les DG a l'ancien propriéaire, via le notaire, car c'est vous qui les rembourserez.
mille mercis pour vos précieux conseils. Finalement, à 1 exception près, les locataires sont des étudiants qui risquent fort de quitter les lieux à la fin de l'année scolaire, je ne vais pas prendre de risque pour quelques mois. J'introduirai la provision ds les futurs baux.
modif cdts du bail lors de l'achat appart
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2006 : 15:12:18
