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Initialement entré par LeNabot

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Cassation partielle

N° de pourvoi : 01-00627
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel (arrêt n° 1), M. Guinard (arrêt n° 2).


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;

Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été conclue au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;


Attendu que le 23 octobre 1995, la société Branche a donné à la société Gestrim pour trois mois renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 23 juin 1996 un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 2 950 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 5 % du prix de vente ; que, le 19 octobre 1995, la société Gestrim a fait visiter le bien à M. X... qui s'est porté acquéreur du fonds par l'intermédiaire de la société Saxe-Transactions à laquelle la société Branche avait confié, le 4 août 1995 un mandat non exclusif de vente au prix de 2 500 000 francs ; que la société Gestrim a assigné la société Branche en paiement de la somme de 110 000 francs représentant sa commission, soit 5 % du prix de vente de 2 200 000 francs ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société Branche a manqué à ses obligations en réalisant l'affaire par l'intermédiaire de la société Saxe-Transactions alors qu'elle avait été proposée à l'acquéreur par la société Gestrim ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Branche à payer à la société Gestrim la somme de 110 000 francs, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Gestrim aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

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Initialement entré par tscoops


Excusez moi j'ai du mal à comprendre.
Cela signifie t il que l'agence A n'a aucun droit?

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Initialement entré par tscoops


Même si le propriétaire a accepté cette offre le 06/10/06, peux t on dire que l'offre est caduque vu que la date de validité qui était fixée au 12/10/06 a été dépassée?

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Initialement entré par jcm

Un AI ne vend pas un bien, il vend un service.

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par jcm

Un AI ne vend pas un bien, il vend un service.

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Non. Il vend un résultat : parvenir à l'acte authentique. Résultat très bien rémunéré par ailleurs, ne l'oubliez pas. On ne peut pas avoir à la fois le beurre et l'argent du beurre.

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Initialement entré par jcm

Il est payé en moyenne 1,5 fois sur 10, donc c'est normal qu'il soit bien payé, quand il l'est.

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par jcm

Il est payé en moyenne 1,5 fois sur 10, donc c'est normal qu'il soit bien payé, quand il l'est.

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Ce qui tenderait à prouver que la rémunération d'un mandat exclusif soit revue à la baisse dans des proportions identiques.

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[Oui c'est le juge (des référés en principe) sur la demande de l'avocat mandaté par l'agence demanderesse. Au demeurant, ledit juge ne statue pas forcément favorablement à la demande de saisie.
La commission sera ensuite saisie jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fonds, ce qui prend le plus souvent plusieurs années (deux ans fréquemment).
Pour vous cela ne change rien.

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Initialement entré par tscoops


Le clerc de notaire me dit qu'il est possible que la comission soit partagée entre le vendeur et l'acquéreur car l'agence attaque le vendeur et l'acquéreur!

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