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je sais que le délai légal de résiliation d'un bail est de 3 mois en général. Il existe quelques cas autorisant la résiliation à 1 mois.
Mais je me demandai dans le cas d'un premier achat immobilier, le délai est-il de 3 mois, ou existe-t-il une nouvelle loi permettant de réduire ce délai?
Un achat immobilier ne donne pas au préavis réduit, il n'est accordé que dans les cas suivants : Loi du 6 juillet 1989 (article 15-I) : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.
Délai résiliation bail suite à achat immobilier
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2006 : 19:19:38
