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Mon terrain sur lequel j'ai ma maison est frappé d'une reserve au PLU pour agrandissement de voirie ( virage)
je compte vendre ma maison et un peu de terrain à une personne et le surplus à un deuxième acquereur pour y faire construire ( lot de 700 m2 à faire individualiser (par bornage je pense ?)
lors de la vente ma maison avec le petit bout de terrain concerné par le virage comment fera le notaire pour "ceder" à la commune l'emprise necessaire ? Qui va toucher l'argent de cette vente de l'emprise, moi je pense logiquement car je suis le vendeur du terrain ?
Vaut-il mieux ceder à l'amiable cette emprise avant de vendre ou attendre la vente de ma maison et la preemption ( mon acquereur est au courant de cette reserves au PLU)
si je vends avant, les deuxièmes actes ( vente de ma maison et du lot seraient retardés par la vente de l'emprise en cours) ???
le compromis de ma maison devra je pense prevoir comme condition suspensive la même que pour le lot : la delivrance du permis de construire sur le lot qui va etre detaché
à quel moment deevra intervenir le bornage : avant depot du PC? Apres son obtention ?
Attention aux différentes terminologies : - bornage = pose par un géomètre d'un jalon en terre pour visualiser la limite d'une propriété quand il n'y a pas de limite naturelle visible (mur de séparation, mur pignon, etc...) - arpentage : calcul par un géomètre de la superfie exacte d'un terrain au moyen d'un relevé sur place, - division cadastrale = opération administrative permettant la modification des données cadastrales par l'application d'une nouvelle numérotation et d'une nouvelle superficie après la division d'une propriété (un simple calcul mathématique au bureau du géomètre au bureau peut suffire).
Les trois opérations ne sont par forcément nécessaires et concommitantes.
- le bornage n'est pas nécessaire avant la demande de PC, mais l'arpentage est à conseiller pour vérifier la superficie exacte disponible en conformité avec les éventuelles exigences de superficie minimale imposées par le POS/PLU,
- la cession amiable de l'emprise à la commune n'aura pas d'incidence sur la vente ultérieure de la maison si le géomètre dans son document prévoit les trois divisions : 1 - emprise à la commune 2 - terrain avec maison existante 3 - terrain destiné à la construction
vente maison / creation d'un lot de terrain
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2006 : 09:39:51
