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Je suis membre d’une indivision d’une dizaine d’indivisaires qui ont signé une promesse de vente en 2003 d’un terrain à construire. L’acquéreur refuse d’acheter bien que la vente soit devenue juridiquement « parfaite »
La promesse de vente est ainsi rédigée :
« en cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, même après la date de réalisation de l’acte authentique prévue ci-dessus, et si pour une raison quelconque l’acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer l’acte, en payer le prix et les frais, le présent accord serait nul et non avenu de plein droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours faisant suite à la demande expresse de réalisation du vendeur faite par LRAR, ce dernier faisant foi, ou par acte d’huissier. Les parties seront alors déliées de tous engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie sera acquis définitivement au vendeur, à titre d’indemnité d’immobilisation. Toutes autorisations sont, dès à présent, données à Maître …, notaire susnommé rédacteur des présentes, pour remettre les fonds au vendeur »
Mes questions sont les suivantes :
1/ La demande expresse de réalisation de la vente par LRAR doit-elle nécessairement revêtir le signatures de tous les indivisaires ? Il se trouve que l’un des indivisaires signataires de la promesse de vente refuse de signer cette mise en demeure, alors que les autres représentant plus des 2/3 de l’indivision sont d’accord.
2/ Si l’unanimité s’avèrait incontournable, notre terrain se retrouverait gelé, l’action en dommages et intérêts contre l’acquéreur semble impossible et la promesse de vente continuerait à produire ses effets juridiques « éternellement !»…
Comment sortir de ce blocage ?
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Il s'agit sans doute d'une promesse de vente rédigée par un notaire puisqu'il est dit qu'il est détenteur de l'indemnité d'immobilisation. Ce notaire peut donc envoyer la LRAR à l'acquéreur défaillant.
indivision mise en demeure acte conservatoire?
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2006 : 16:23:07
