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Voici ma situation : J'habite dans une copro constituée - de mon pavillon avec un terrain en jouissance exclusive - d'un terrain en copro - d'un immeuble avec 6 appartements
Je souhaiterais faire une extension de ma cuisine sur le terrain en juissance exclusive
1/ Est-ce possible? 2/ si oui : quelles démarches? (négo avec copro, règlement de copro, millièmes,...?) 3/ Avez-vous des retours d'expérience sur le sujet?
Je précise que cette extension ne crée aucune nuisance pour l'immeuble situé assez loin.
Vous ne pouvez pas construire sur le terrain en jouissance exclusive sans autorisation de l'assemblée générale de tous les copropriétaires.
Vous devez établir, ou faire établir un projet de construction précisant l'emprise exacte sur le terrain et comportant un plan et un croquis d'aspect de la construction.
Vous notifiez au syndic une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée de cette demande d'autorisation en joignant les documents.
Comme le projet implique l'utilisation du solde de droit de construire attaché au terrain, l'autorisation doit être donnée à la majorité de l'article 26. Les services de l'urbanisme vous demanderont une copie certifiée conforme du PV de l'assemblée pour l'obtention d'un permis de construire.
Dans la pratique, vous devez vous renseigner d'abord verbalement auprès de ces services pour savoir si l'opération est possible aux yeux de l'administration.
N'oubliez pas de prévoir aussi une autorisation pour les raccordements et branchements à prévoir, notamment pour les évacuations d'eaux usées.
Vous ne pouvez pas construire sur le terrain en jouissance exclusive sans autorisation de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Il faut donc sortir le carnet de chèque...
Vous devez établir, ou faire établir un projet de construction précisant l'emprise exacte sur le terrain et comportant un plan et un croquis d'aspect de la construction.
Vous notifiez au syndic une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée de cette demande d'autorisation en joignant les documents.
Comme le projet implique l'utilisation du solde de droit de construire attaché au terrain, l'autorisation doit être donnée à la majorité de l'article 26. Les services de l'urbanisme vous demanderont une copie certifiée conforme du PV de l'assemblée pour l'obtention d'un permis de construire. Nécessité d'un permis de construire même si cela est largement inférieur à 20m2?
Dans la pratique, vous devez vous renseigner d'abord verbalement auprès de ces services pour savoir si l'opération est possible aux yeux de l'administration.
N'oubliez pas de prévoir aussi une autorisation pour les raccordements et branchements à prévoir, notamment pour les évacuations d'eaux usées. Dans mon cas, je ne crois pas qu'il y ait un impact : c'est juste une avancée pour agrandir une cuisine (électricité - pas de modif sinon)
Il y a-t-il un changement de millième, le règlement de copro à changer? Bref des choses à faire avec le notaire?
construire sur le terrain en jouissance exclusive = autorisation de l'assemblée générale de tous les copropriétaires utilisation du solde de droit de construire attaché au terrain = autorisation donnée à la majorité de l'article 26 Ce sont deux choses distinctes?
Travaux sur terrain en jouissance exlusive
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2006 : 12:54:29
constituée
avec un terrain en jouissance exclusive 
(négo avec copro, règlement de copro, millièmes,...?)
