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il y a 3 ans, j'ai demandé à ce que les combles inhabitables au dessus de mon appart me soient attribuées, cela a été voté et accepté par l'AG (vote art 26). cependant la résolution a été mal rédigée par le syndic, en tout cas en des termes qui ne sont pas juridiquement acceptables. c'est ce que m'a dit le notaire car je suis en train de vendre l'appartement. la clause ainsi rédigée est donc nulle. que puis-je faire? procéder à une réécriture de la résolution? cela nécessite-t-il un nouveau vote?
justement, la clause est rédigée de telle façon qu'on ne sait si c'est une cession ou une jouissance exclusive. l'on m'a autorisé à ouvrir les combles surplombant mon appartement en supprimant une partie du plafond et donc à agrandir mes parties privatives. voila ce qui est inscrit....
rédaction nulle de résolution
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2006 : 16:34:25
