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Bonjour, ma fille a occupé du 22/08/2005 au 05/09/2006 un T2 non meublé, elle a réglé chaque mois 45€ de provision sur charges. Elle vient de recevoir son remboursement DG amputé de: -provision supplémentaire sur charges 2005/2006: 45€ -provision supplémentaire sur charges 2006/2007: 45€ -provision sur taxe ordures ménagères 2006 82€ La société Pierre et Locatif l'informe que la prochaine AG des copropriétaires se tiendra au cours du 4ième trimestre 2006 afin de régulariser les charges. J'ai lu dans ce forum que les locataires devaient recevoir 1 mois avant l'AG un document relatif aux charges de l'exercice échu, or ma fille n'a rien recu cette année ni fin 2005. Malgré une demande par courrier et par téléphone cette societé n'a jamais justifié ces charges,aucun document n'a été adressé. Idem pour la taxe ordures ménagères 2005 (22/08/05 au 31/12/05) 42€ refus de préciser la répartition. Afin d'obtenir ces documents que lui conseillez vous? Merci de votre aide
Citation :J'ai lu dans ce forum que les locataires devaient recevoir 1 mois avant l'AG un document relatif aux charges de l'exercice échu, or ma fille n'a rien recu cette année ni fin 2005.
pas bien lu!
comment cela se passe: le syndic envoie la cloture des comptes avec la convocation des copro à l'AG annuelle. l'AG vote l'approbation des comptes (ou non). il vaut mieux que le proprio attende l'approbation ==> cela veut donc dire que cette cloture et cette régul sont envoyés aux locataires après l'AG. à partir de l'envoi de la régul par le bailleur au locataire, le locataire peut demander à consulter les justificatifs.
ici l'AG aura lieu avant fin dec (je suppose). attendez un peu avant d'écrire car ils vont pouvoir dire qu'ils n'ont pas les documents: cela sera un coup d'épée dans l'eau car vous devrez recommencer. Un bailleur peut garder un montant forfaitaire pour les charges à venir (art 23 de la loi de 89).
il faudra donc demander les documents de régul annuelle par LRAR (mise en demeure): décompte de charges par nature, émanant du syndic + copie de l'avis d'imposition du bailleur pour la TEOM (qui doit être facturée pour 2006, au prorata du temps passé dans l'appart).
donnez une date butoir sinon saisine du juge de proximité du lieu du logement et bien sur, demande des intérêts légaux sur la somme qui aura été conservée après les 2 mois (après le 5/11/2006): taux de 2,11% pour l'année 2006.
charges locatives
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 09:39:48
