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Dans le cadre de l'achat d'un bien, j'ai qq questions concernant le compromis qui m'est présenté :
1. L'achat se fait au travers d'un prêt, il y a en clause suspensive le pret, que me conseiller vous comme monant dans la clause (Prix de vente ou prix de vente + frais notaire) ? 2. L'achat se fait à mon nom mais c'est une SCI qui finalisera la vente, il y a donc ne clause de substitution que voici : "L'ACQUEREUR aura la possibilité de substituer une tierce personne dans le bénéfice de la présente vente mais sous réserve de la réalisation des conditions ci-après à laquelle est soumise la validité de cette substitution : - que L'ACQUEREUR reste solidairement tenu avec le substitué des obligations nées de la présente vente jusqu'à sa réitération par acte authentique ; - que le tiers substitué finance le prix de son acquisition de deniers personnels sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, ce dont il devra être justifié par un écrit contenant, le cas échéant, la mention manuscrite prévue par l'article L.312-17 du Code de la consommation ou qu’à la date de la substitution, il ait déjà obtenu son financement."
Or le prêt sera fait pas la SCI, cela pose pas un problème compte tenu de la rédaction du compromis ?
3. Enfin, l'estimation des frais de l’acte de vente est supérieur d'environ 700 euros au frais d'acte obtenu sur un site comme meilleurtaux.com, les frais de notaire sontils négociable ?
1 - votre déclaration doit correspondre à votre financement - Si vous hésitez mieux vaut prévoir plus que pas assez : donc prix + frais acquisition.
2 - SCI : telle que la clause est rédigée, en cas de refus de prêt, seule pourra jouer en votre faveur un refus à votre nom personnel.
3 - frais : les frais sont calculés d'après un tarif légal fixé par décret - 700 euros de différence c'est beaucoup. C'est peut-être une erreur de calcul, ou alors il y a des frais spécifiques en plus (privilège de prêteur de deniers, prise en charge partielle d'une mise en copropriété, etc...) Pouvez-vous préciser le prix d'acquisition pour vérif ?
Question compromis
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2006 : 11:28:16
